Le ministère des Finances du Canada a pris le monde des affaires par surprise en annonçant que le projet de loi C-208, qui apporte des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, n’entrera pas en vigueur tout de suite, bien qu’il ait obtenu la sanction royale le 29 juin. 

Ce projet de loi avait une grande importance aux yeux des entrepreneurs canadiens, mais aussi de plusieurs propriétaires de cabinets de courtage, car il élimine les pénalités fiscales antérieures pour le transfert intergénérationnel d’entreprises familiales. 

Le gouvernement fédéral affirme que le projet de loi voté, adopté et sanctionné ne contient pas de date d’entrée en vigueur. Il propose maintenant qu’il soit effectif le 1er janvier 2022, soit au début de la prochaine année d’imposition, mais par le biais d’un autre projet de loi. Le gouvernement dit s’être engagé à faciliter les transferts d’actions intergénérationnels, mais aussi à empêcher l’évasion fiscale, « qui mine l’équité du régime fiscal canadien ». 

Nombreuses questions 

Cette décision du gouvernement fédéral suscite toutefois de nombreuses interrogations, compte tenu du précédent parlementaire induit par cette annonce. EY en fait d’ailleurs une revue dans une note fiscale publiée le 12 juillet. 

Une chose semble toutefois certaine, selon les associés d’EY ayant participé à sa rédaction : le gouvernement craint que certaines des mesures du projet de loi ouvrent la porte à l’évitement fiscal. Ceux-ci rappellent que des représentants du Ministère ont soulevé de nombreuses craintes à cet égard lors de diverses audiences de comités de la Chambre des Communes. Il est donc probable selon eux que le Ministère souhaite modifier le projet de loi pour y inclure des amendements à cet effet. 

Beaucoup d’incertitude entoure toutefois cette démarche, font valoir les associés d’EY. 

Tout d’abord : si des contribuables entreprennent des transactions qui pourraient ne pas représenter de véritables transferts intergénérationnels, l’Agence du revenu du Canada leur demandera-t-elle de se de retirer les surplus de leurs sociétés d’une manière qui semble être conforme aux nouvelles règles dans leur forme actuelle ?

De plus, comment les contribuables qui effectuent de véritables transferts intergénérationnels à court terme seront-ils assurés que leurs transactions ne violeront pas les règles ? En sachant que le ministère des Finances a l’intention d’apporter des changements, mais sans connaitre les détails de ces changements, demandent les associés d’EY. 

Puis, est-il légalement possible pour le gouvernement de retarder la date d’application d’une loi qui était vraisemblablement déjà en vigueur au moment où elle a reçu la sanction royale ? Suffit-il que le ministère des Finances annonce par communiqué son intention de le faire, font valoir les associés d’EY ? « Le gouvernement va-t-il alors édicter des règles transitoires permettant de véritables transferts intergénérationnels effectués avant le 1er janvier 2022 ? », ajoutent-ils. 

Les associés d’EY se questionnent aussi à savoir ce qui arrivera s’il n’est pas légalement possible de retarder la date d’application du projet de loi ? « Les modifications prévues par le gouvernement aux règles auront-elles un effet rétroactif de sorte qu’elles pourraient s’appliquer aux transactions conclues après la sanction royale du projet de loi C-208, mais avant l’adoption des modifications par le gouvernement ? », demandent-ils. 

L’avenir du projet de loi 

Les associés d’EY font aussi valoir qu’en l’absence de règles existantes facilitant les transferts intergénérationnels, le Parlement a peut-être été motivé à adopter le projet de loi C-208 malgré ses imperfections perçues aux yeux du gouvernement et de nombreux membres de la communauté fiscale. Le tout justifié par une éventuelle dissolution du Parlement advenant le déclenchement d’élections générales. 

Toutefois, cette nouvelle législation pourrait ne pas survivre dans sa forme actuelle, avertissent les associés d’EY. « Il reste à voir si et comment les règles seront modifiées pour prévenir l’évitement fiscal tout en favorisant des transferts fiscalement avantageux d’entreprises familiales à la prochaine génération sans être si restrictives qu’elles limitent leur application pratique aux contribuables canadiens », concluent-ils. 

Réactions : colère à la FCEI… 

« Scandaleux. » C’est par ce terme que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) qualifie la manœuvre du gouvernement fédéral à la suite de l’adoption du projet de loi C-208. La FCEI se questionne ainsi à savoir pourquoi le ministère des Finances n’appliquera pas sur le champ la nouvelle loi votée par le Parlement, rompant ainsi avec la tradition et les règles parlementaires canadiennes. 

Pour la FCEI, le projet de loi C-208 est « un changement législatif important qui va aider de nombreux propriétaires de PME qui veulent vendre leur entreprise à leurs enfants », indique le lobby canadien des entrepreneurs.

« Grâce à cette loi, de multiples propriétaires de PME pourront enfin planifier sereinement leur retraite et n’auront plus à faire un choix déchirant entre un fonds de pension plus généreux ou le futur de leurs enfants. D’ailleurs, 72 % des chefs de PME prévoient de quitter la vie active d’ici 2028 et bon nombre comptent financer leur retraite grâce à la vente de leur entreprise. C’est scandaleux que le gouvernement n’applique pas la loi votée par les deux chambres du Parlement », a indiqué la FCEI. 

…déception dans le courtage 

L’Association des courtiers d’assurance du Canada (ACAC) a mené de nombreuses représentations dans ce dossier. C’est avec déception qu’on accueille la position du ministère des Finances. 

« Nous sommes déçus que le projet de loi C-208 ne soit pas entré en vigueur immédiatement après la sanction royale, ce qui est une convention normale. La mise en œuvre de ce projet de loi demeure une priorité pour nous et pour les cabinets de courtage familiaux à travers le pays. Nous continuerons de défendre notre position auprès du ministère des Finances du Canada et de travailler avec eux pour veiller à ce que les principes de ce projet de loi soient enchâssés dans la loi », a indiqué son PDG Peter Braid au Portail de l’assurance.