Les dispositions fiscales touchant le transfert intergénérationnel des entreprises n’ont pas été modifiées dans le dernier budget fédéral déposé par le ministre des Finances, Bill Morneau, le 19 mars dernier.
Dans ce budget, le gouvernement fédéral n’a pas annoncé de modifications à l’article 84.1 de la Loi sur l’impôt et le revenu. Comme le rappelle la firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) dans son bulletin fiscal, la relève entrepreneuriale représente un défi important pour assurer la pérennité des entreprises.
À l’heure actuelle, l’iniquité fiscale créée par l’article 84.1 fait en sorte de « dissuader les entrepreneurs canadiens cédants d’investir dans leur entreprise, surtout s’ils la vendent à une société détenue par un membre de la famille », soutient Sylvain Gilbert, l’associé en fiscalité chez RCGT.
Les règles actuelles défavoriseraient les entreprises familiales. Si la transaction n’est pas jugée admissible à la déduction sur le gain en capital d’environ 870 000 $, le gain est considéré comme un dividende réputé et le taux d’imposition combiné est applicable.
Comme nous le rapportions dans notre dossier sur l’entrepreneuriat paru dans l’édition de février 2019 du Journal de l’assurance, le gouvernement du Québec a procédé à des ajustements pour rendre plus équitables les règles touchant le transfert d’entreprises d’une génération à l’autre. Tant que la même règle ne sera pas appliquée par Ottawa, les chances sont bonnes pour que les entrepreneurs choisissent de vendre à un étranger au lieu de céder leur actif à un membre de leur famille.
