Le feuilleton entourant l’application du projet de loi C-208 a connu une fin heureuse pour les entrepreneurs du pays le 19 juillet. 

La ministre des Finances du Canada Chrystia Freeland a annoncé que les dispositions qui y sont contenues font désormais partie intégrante de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les modifications apportées au projet ont maintenant force de loi, a aussi spécifié le ministère des Finances. 

Le gouvernement précise toutefois qu’il apportera des modifications pour colmater toute brèche qui permettrait de faire de l’évitement fiscal dans le processus de transfert familial d’entreprise. Le ministère des Finances vise le 1er novembre 2021 comme date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cela reste toutefois à confirmer en fonction de l’évolution des travaux parlementaires de l’automne. 

Fin juin, le gouvernement fédéral avait annoncé retarder la mise en application des dispositions du projet de loi C-208 pour en présenter une nouvelle mouture qui préviendrait des failles, retardant ainsi son application malgré le fait qu’il ait obtenu la sanction royale. Ce projet de loi avait une grande importance aux yeux des entrepreneurs canadiens, mais aussi de plusieurs propriétaires de cabinets de courtage, car il élimine les pénalités fiscales antérieures pour le transfert intergénérationnel d’entreprises familiales. 

Exemples d’échappatoires 

Le gouvernement a donné quelques exemples d’évitement fiscal qu’il souhaite tuer dans l’œuf dans un futur proche. Parmi ces échappatoires, on compte le dépouillement de surplus, une pratique qui consiste à convertir des dividendes en gains en capital afin de profiter d’un taux d’imposition plus faible, sans qu’il y ait transfert authentique de l’entreprise visée, ce qui, selon le ministère des Finances, porte atteinte à l’intégrité du régime fiscal. En voici une liste d’exemples : 

• L’obligation de transférer le contrôle juridique et le contrôle de fait de la société exploitant l’entreprise du parent à son enfant ou à son petit‑enfant ;
• le niveau de propriété de la société exploitant l’entreprise que le parent peut conserver pendant une période raisonnable suivant le transfert ;
• les obligations et le calendrier pour que le parent transfère sa participation dans l’entreprise à la génération suivante ;
• le niveau de participation de l’enfant ou du petit‑enfant à l’entreprise suivant le transfert.

« Le projet de loi C‑208 a été voté par le Parlement et a reçu la sanction royale. La loi c’est la loi. Nous nous préoccupons des éléments techniques du projet de loi qui pourraient offrir, sans le vouloir, des possibilités d’évitement fiscal. Les modifications que nous avons l’intention de présenter respecteront la loi adoptée par le Parlement, feront en sorte que chacun paie sa juste part et appuieront les familles et les petites entreprises qui maintiennent notre économie et nos communautés fortes », a commenté la ministre Freeland. 

La FCEI heureuse du dénouement 

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) se dit « heureuse » que le gouvernement fédéral ait confirmé que C-208 fait désormais partie intégrante de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. « Le projet de loi C-208 corrige une iniquité fiscale qui perdurait depuis des années et pénalisait les propriétaires de PME qui voulaient vendre leur entreprise à un membre de leur famille. Cela fait des années qu’ils attendent que des changements soient apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu », a commenté ce regroupement d’entrepreneurs. 

La FCEI rappelle aussi que selon l’un de ses sondages internes, près de trois quarts, soit 72 %, des propriétaires de PME prévoient de se retirer de leur entreprise d’ici 2028. « Nombreux sont ceux à vouloir vendre leur entreprise à un membre de la famille. Cette nouvelle loi accorde enfin le même traitement fiscal aux chefs de PME qu’ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille ou à une personne sans lien de parenté. Elle vient ponctuer des années de travail de la part de la FCEI pour obtenir un traitement fiscal équitable pour les PME. »