Un courtier d’assurance de Montréal, Claude Pinsonneault, veut utiliser le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur la sécurité routière pour exiger de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qu’elle fournisse électroniquement les dossiers de conduite aux assureurs et courtiers. 

M. Pinsonneault est le fondateur d’Assurance Concordia, un cabinet en assurance de dommages qui s’est spécialisé dans la clientèle problématique ou les clients refusés par la plupart des assureurs. Assurance Concordia est devenue la propriété de sa fille Annie Pinsonneault en 2012, mais son père demeure toujours actif même après 60 ans de carrière. 

M. Pinsonneault a déposé un mémoire à la Commission parlementaire qui a étudié, les 15 et 16 mars dernier, le PL 22 déposé par le ministre des Transports, François Bonnardel. Présenté le 9 février, ce projet de loi bonifie l’importante Loi sur l’assurance automobile en matière d’indemnités et apporte des améliorations au Code de la sécurité routière et à diverses dispositions et règlements qui encadrent la conduite automobile au Québec.

Un avocat expert en droit civil, Me Daniel Gardner, a rappelé aux membres de la Commission que la Loi sur l’assurance automobile était en vigueur au Québec depuis 44 ans et qu’elle était sans doute la loi québécoise la plus connue à travers le monde. Son objectif fondamental était d’éliminer le contentieux à la suite d’accidents automobiles et d’indemniser les victimes sans devoir recourir aux tribunaux. 

Quand elle avait été déposée et adoptée en 1978, cette loi avait entraîné une forte polémique. En 2022, le dépôt des modifications contenues dans le PL 22 n’a pas fait de vagues. « On peut ne pas être d’accord, mais il n’y a pas d’enjeux fondamentaux sur la portée même de la loi, a commenté Me Gardner. Pourquoi ? Parce que les Québécois l’ont intégrée. Ils ont compris que les poursuites civiles ne sont pas le but en matière d’accidents automobiles. » 

Réintroduire la preuve d’assurance 

Dans son mémoire soumis par écrit, mais qu’il n’a pu présenter aux parlementaires qu’à travers Zoom, Claude Pinsonneault a demandé de réintroduire la preuve d’assurance au dossier qui a existé jusqu’au milieu des années 80.

En réponse, la SAAQ l’a informé qu’elle avait abandonné cette demande de preuve, car la procédure papier était lourde à gérer. Or, aujourd’hui, plaide-t-il, elle pourrait être transmise informatiquement par l’assureur directement dans le dossier de conduite. Le courtier a rappelé que les conducteurs dont le permis de conduire est suspendu n’informent pas leur assureur de cette suspension, car s’ils le faisaient, leur prime pourrait doubler et plus encore.

« Présentement au Québec, a-t-il déploré, les bons conducteurs paient des primes d’assurance plus élevées, car les conducteurs dont le permis de conduire est suspendu ne paient pas leur juste prime d’assurance. »

Le paiement de 1 000 $, 2000 $ et plus d’assurance pour une période de trois à cinq ans aurait comme incidence, croit-il, la diminution de perte de points démérites et des conduites sous l’influence d’alcool ou de drogue. « L’argent est un bon incitatif pour y parvenir. »

La SAAQ refuse toujours à l’assureur d’obtenir électroniquement accès au dossier de conduite en raison des renseignements personnels qu’il contient. Ses démarches auprès de la Commission d’accès à l’information pour faire infléchir la décision de la Société n’ont rien donné à ce jour.

Il a indiqué aux élus que la banque de données du dossier de conduite n’est pas dans le système de la SAAQ, mais chez CGI et c’est elle qui donne les renseignements contenus dans le dossier de conduite. Les courtiers et les assureurs, a-t-il ajouté, obtiennent toujours l’autorisation de leurs assurés dans des conversations enregistrées avant de consulter leur note de crédit, le fichier central des réclamations, le plumitif et autres renseignements afin de bien assurer leurs clients. Or, déplore-t-il, la SAAQ a toujours refusé de reconnaître le courtier d’assurance comme mandataire. 

Actuellement, dénonce-t-il, la SAAQ gère l’accès au dossier de conduite pour les courtiers et les assureurs manuellement dans des délais de 4 à 6 semaines au coût de 12,50 $ par demande et pour le détenteur d’un permis de conduire par courriel dans un délai de 8 à10 jours. Le coût pour obtenir le dossier de réclamation chez CGI dans un délai de quelques secondes est d’environ 0,70 centime de dollars. « Pouvez-vous comprendre la frustration du monde de l’assurance ? », a déclaré Claude Pinsonneault. 

Demande d’ajouts d’articles au PL 22 

M. Pinsonneault a profité de la révision de Loi qui est en cours pour réclamer au ministre Bonnardel l’ajout de deux articles à son projet de loi 22 :

  1. Imposer à tous les détenteurs de permis de conduire l’obligation de fournir un certificat d’assurance pour une période de trois à cinq ans lorsque leur permis de conduire est suspendu pour conduite en état d’ébriété, pour cumul de points de démérites ou autres. 
     
  2. Obliger la SAAQ à fournir électroniquement le dossier de conduite au détenteur d’un permis de conduire, aux courtiers et aux compagnies d’assurance. 

« Mes deux articles, conclut-il dans son mémoire, favoriseront environ 6 000 000 conducteurs au Québec ; les seuls mécontents seront quelques dirigeants de la SAAQ et ceux dont le permis sera suspendu.»