La Cour supérieure du Québec a interdit à une ancienne conseillère de Beneva et à ses nouveaux associés de solliciter les clients qu’elle servait alors qu’elle était « représentante partenaire » de l’assureur.
Dans une décision rendue le 17 février dernier, le juge Lukasz Granosik a tranché en faveur de Beneva, qui réclamait une injonction provisoire pour empêcher son ancienne conseillère, Maryse Dionne, de solliciter et de continuer à faire affaire avec ses clients.
Pour l’assureur, cela entre en contradiction avec des clauses de non-concurrence et de non-utilisation de renseignements personnels obtenus dans le cadre de ses fonctions faisant partie de son contrat.
Mme Dionne a été représentante partenaire de Beneva d’octobre 2004 au 31 décembre 2025, lorsque son contrat a atteint son terme, n’ayant pas été renouvelé par l’assureur. La dernière mouture de ce contrat était en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
En janvier, la conseillère rejoint une autre société et communique, par courriel, avec d’anciens clients qu’elle avait servis chez Beneva, et ce, malgré deux communications officielles lui rappelant ses obligations en lien avec son contrat.
L’assureur prend connaissance dudit courriel le 21 janvier et découvre également des vidéos promotionnelles diffusées sur les réseaux sociaux, dans lesquels Mme Dionne annonce notamment entamer un processus de retraite progressive et qu’elle souhaite transférer sa clientèle à sa fille, Andréanne Bussières. Cette dernière opère l’entreprise Planification financière Andréanne Bussières inc.
Une mise en demeure acheminée à Mmes Dionne et Bussières ainsi qu’à etiQ services financiers Inc. reste sans suite. Ce faisant, Beneva se tourne vers les tribunaux.
Pour sa défense, Maryse Dionne allègue qu’elle n’a jamais sollicité elle-même sa clientèle, mais qu’environ 75 de ses clients chez Beneva ont choisi de leur plein gré de recourir à ses services après son départ.
Pas de sollicitation illégale
Le juge Granosik estime que Beneva a démontré l’urgence de la situation et que sa demande d’injonction ne vise pas à priver Mme Dionne d’un travail, mais plutôt à éviter une concurrence déloyale de la part de celle-ci.
Le magistrat donne toutefois raison sur un point à la défenderesse, à savoir qu’elle n’a pas sollicité ses anciens clients au sens de la loi.
« La doctrine et la jurisprudence rappellent que le terme “sollicitation” laisse entendre une communication active, directe, pressante, persistante et récurrente auprès de la clientèle de l’ancien employeur », ce pourquoi il n’y a pas de preuve suffisante, note le juge.
« Certes, il y a eu des courriers ciblés […], mais cela ne démontre pas de sollicitation et encore moins de [sollicitation] illégale », souligne le juge Granosik, pour qui une communication avec des clients actuels ou des publicités en ligne ne s’adressant pas à un ou des individus bien précis ne constituent pas de la sollicitation.
Une transgression de ses engagements
Néanmoins, les transferts de contrats de certains clients de Beneva au sein de la nouvelle affaire de Mme Dionne constituent une « transgression » des clauses de non-concurrence de son contrat d’affaires qui la liait à l’assureur, indique le juge.
« Je comprends qu’elle a développé au fil des ans des liens privilégiés avec les clients qu’elle souhaite desservir adéquatement, entre autres en procédant au transfert de leurs dossiers vers sa fille, mais cette clientèle, comme elle a convenu dans le contrat qu’elle a signé, ne lui appartient pas », rappelle le magistrat.
Ce dernier a pondéré les inconvénients potentiels pour chaque partie et a conclu que Beneva subirait un dommage plus important de perdre ses clients actuels en n’émettant pas l’injonction. Dans le pire des scénarios, Mme Dionne « peut exercer son métier et gagner sa vie dans son domaine, quoique sans les clients de Beneva », ce qui pourrait la frustrer, mais sans lui occasionner de préjudice.
L’injonction émise par le juge Granosik s’applique aussi bien à Mmes Dionne et Bussières qu’à leurs partenaires. Ils ne pourront donc pas offrir de services financiers ou vendre des produits financiers ou d’assurances à tous les clients que Maryse Dionne a servis pour le compte de Beneva depuis cinq ans.
