Décisions juridiques

Taxe sur les primes d’assurance : Revenu Québec a gain de cause contre un assureur

Le 30 juin 2025

L’assureur était dans son droit de ne pas rembourser la valeur du véhicule incendié

Le 26 juin 2025

L’assureur condamné à indemniser le client dont le véhicule a été volé

Le 18 juin 2025

Bris de conduite d’aqueduc : le recours de l’assureur échoue

Le 13 juin 2025

Le recours de la propriétaire contre l’assureur échoue aussi en Cour d’appel

Le 12 juin 2025

La pluie a causé l’infiltration d’eau et le risque est assuré

Le 10 juin 2025

Le litige sur la validité de la police sera tranché avant la requête Wellington

Le 6 juin 2025

Les amendes, sanctions et pénalités administratives étaient en baisse en 2024-2025

Le 4 juin 2025