Décisions juridiques

Fausse attestation d’études : la requérante sera entendue par la Cour d’appel

Le 15 juillet 2026

Aréna incendié : le tribunal donne en partie raison à l’assureur de la municipalité

Le 14 juillet 2026

Divulgation des antécédents judiciaires : le cabinet reste visé par le recours

Le 13 juillet 2026

Inondations à Montréal : deux municipalités visées par une action collective

Le 10 juillet 2026

Recours subrogatoire : Desjardins obtient gain de cause contre un voisin fautif

Le 9 juillet 2026

Pénalité de 25 000 $ et permis révoqués pour le courtier et son cabinet

Le 7 juillet 2026

L’assurée a collaboré à l’enquête et l’assureur est condamné à lui verser 2000$

Le 30 juin 2026

La locataire négligente devra rembourser les dommages au syndicat de copropriété

Le 19 juin 2026