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Décisions juridiques
110 Articles
En l’absence de sinistre, l’assureur n’est pas obligé de défendre les assurés
Le 13 mai 2026
MetLife affirme ne pas devoir un sou à Sun Life
Le 12 mai 2026
Le véhicule prend feu : le fabricant doit rembourser l’assureur
Le 11 mai 2026
Un règlement accordé à une victime âgée résiste à une contestation judiciaire
Le 7 mai 2026
La faute intentionnelle libère l'assureur de son obligation de défendre les assurés
Le 7 mai 2026
Sun Life sur le point de régler à l’amiable un litige de longue date
Le 4 mai 2026
L’assureur doit assumer la défense de l’entrepreneur, tranche la Cour d’appel
Le 28 avril 2026
Clients perdus : le cabinet obtient une ordonnance provisoire contre trois courtiers
Le 21 avril 2026
