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Décisions juridiques
180 Articles
Manitoba : un assureur vie peut enquêter sur une fraude avant de payer
Le 16 novembre 2026
L’assureur obtient le rejet de l’appel du plaideur quérulent
Le 13 novembre 2026
La livraison de nourriture n’était pas un risque assuré et la police est résiliée
Le 12 novembre 2026
Radié deux ans pour avoir permis à son adjoint d’exercer sans avoir de permis
Le 11 novembre 2026
Un tribunal refuse de trancher un litige sur les coûts de reconstruction après un feu
Le 9 novembre 2026
La réclamation est précaire, mais le tribunal ne la rejette pas d’emblée
Le 6 novembre 2026
L’arbitrage demeure obligatoire malgré une allégation de mauvaise foi
Le 3 novembre 2026
Un assureur ontarien doit indemniser les victimes d’une fraude hypothécaire
Le 29 octobre 2026