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Décisions juridiques
31 Articles
L’assureur condamné à indemniser le client dont le véhicule a été volé
Le 18 juin 2025
Bris de conduite d’aqueduc : le recours de l’assureur échoue
Le 13 juin 2025
Le recours de la propriétaire contre l’assureur échoue aussi en Cour d’appel
Le 12 juin 2025
La pluie a causé l’infiltration d’eau et le risque est assuré
Le 10 juin 2025
Le litige sur la validité de la police sera tranché avant la requête Wellington
Le 6 juin 2025
Les amendes, sanctions et pénalités administratives étaient en baisse en 2024-2025
Le 4 juin 2025
Le contrat d’assurance est déclaré nul en raison du casier judiciaire du conjoint
Le 4 juin 2025
La Cour d’appel donne raison à l’assureur et au syndicat de copropriétaires
Le 28 mai 2025
