Décisions juridiques

Actions collectives : Aviva s’engage à verser au moins 150 millions de dollars

Le 17 août 2026

Cabinet L’Excellence : le partage à parts égales de la condamnation est contesté

Le 14 août 2026

Sous-sol endommagé par le feu : la propriétaire a gain de cause contre l’assureur

Le 10 août 2026

Le dépôt d’une plainte disciplinaire par le syndic est désormais publicisé

Le 28 juillet 2026

La prestation en invalidité est refusée en raison des omissions de l’assurée

Le 27 juillet 2026

Le couvreur devra rembourser une partie des dommages du dégât d’eau

Le 21 juillet 2026

Fraude informatique : l’assureur en responsabilité devra défendre le comptable

Le 20 juillet 2026

Fausse attestation d’études : la requérante sera entendue par la Cour d’appel

Le 15 juillet 2026