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Décisions juridiques
124 Articles
L’assurée a collaboré à l’enquête et l’assureur est condamné à lui verser 2000$
Le 30 juin 2026
La locataire négligente devra rembourser les dommages au syndicat de copropriété
Le 19 juin 2026
Le tribunal refuse d’accorder l’injonction interlocutoire demandée par l’assureur
Le 11 juin 2026
Transparence demandée pour les rapports de l’expert en sinistre
Le 10 juin 2026
Le mur mitoyen au cœur d’un litige auquel l’assureur est forcé de participer
Le 9 juin 2026
Déclarations fausses à la souscription : l’assureur pouvait annuler la police
Le 8 juin 2026
Des chantiers mieux surveillés permettront de réduire les coûts d’assurance
Le 5 juin 2026
La responsabilité de l’auteur du méfait est engagée et son assureur doit payer
Le 5 juin 2026
