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Décisions juridiques
112 Articles
Primes dues au cabinet de courtage : la Cour supérieure doit reprendre l’instance
Le 19 mai 2026
Un entrepreneur spécialisé doit rembourser plus de 173 000$ à l’assureur
Le 18 mai 2026
En l’absence de sinistre, l’assureur n’est pas obligé de défendre les assurés
Le 13 mai 2026
MetLife affirme ne pas devoir un sou à Sun Life
Le 12 mai 2026
Le véhicule prend feu : le fabricant doit rembourser l’assureur
Le 11 mai 2026
Un règlement accordé à une victime âgée résiste à une contestation judiciaire
Le 7 mai 2026
La faute intentionnelle libère l'assureur de son obligation de défendre les assurés
Le 7 mai 2026
Sun Life sur le point de régler à l’amiable un litige de longue date
Le 4 mai 2026
