Une stratégie de don d’actions pour les sociétés privées

Les discussions sur la planification successorale commencent souvent par des questions liées à la relève, à la fiscalité et au transfert de patrimoine. Toutefois, lorsque les propriétaires d’entreprise possèdent une fondation familiale ou souhaitent soutenir des causes caritatives, les échanges peuvent rapidement s’orienter vers l’héritage qu’ils souhaitent laisser.

Pour les propriétaires d’entreprise, les dons de bienfaisance et la préservation du patrimoine familial ne sont pas nécessairement des objectifs incompatibles. La combinaison d’un gel successoral, d’un don d’actions privilégiées et d’une assurance vie permanente peut constituer une stratégie intégrée qui permet d’atteindre des objectifs philanthropiques, de réduire les impôts exigibles au décès et de préserver une plus grande part du patrimoine pour la prochaine génération.

Le profil de client idéal

Les propriétaires de sociétés privées, les particuliers fortunés dont la succession pourrait être assujettie à une importante charge fiscale, les clients ayant des objectifs philanthropiques et ceux qui sont disposés à adopter une approche intégrée de planification fiscale, successorale et d’assurance sont de bons candidats pour une telle stratégie.

Une fois établis les objectifs philanthropiques du client, ses objectifs de relève et l'incidence fiscale potentielle au décès, la planification peut passer des objectifs stratégiques à leur mise en œuvre, en mettant l’accent sur les retombées philanthropiques, la gestion fiscale, les liquidités successorales et la souplesse du transfert intergénérationnel.

Une approche en trois étapes

• Étape 1 : Mettre en place un gel successoral – Pour de nombreuses familles fortunées et de nombreux propriétaires d’entreprise, le principal avantage financier d’un gel successoral réside dans la possibilité de transformer une obligation fiscale future, inconnue et croissante, en une obligation connue et gérable, tout en transférant la croissance future aux enfants ou aux petits-enfants de manière fiscalement avantageuse.
  
  Un gel successoral peut également faciliter le transfert progressif d’une entreprise familiale, tout en permettant au fondateur d’en conserver le contrôle grâce à des actions privilégiées à valeur fixe. La croissance future peut ainsi être attribuée à la prochaine génération sans que le fondateur doive renoncer immédiatement au contrôle de la gestion. Toute la croissance réalisée après le gel revient alors aux nouvelles actions ordinaires détenues par les enfants ou par une fiducie familiale.
   
• Étape 2 : Transférer le patrimoine au moyen de dons de bienfaisance – Au décès du client, ses actions privilégiées peuvent être données à un organisme de bienfaisance enregistré. Ce don donne droit à un reçu aux fins de l’impôt, qui pourrait permettre de compenser une partie ou la totalité de l’impôt sur les gains en capital découlant du décès. Cet impôt est exigible lorsqu’un actif prend de la valeur et qu’il est vendu ou transféré. La stratégie peut ainsi profiter à la prochaine génération. Toutefois, des règles fiscales particulières s’appliquent aux dons d’actions de sociétés privées, et la délivrance d’un reçu pour don pourrait dépendre du rachat ultérieur de ces actions ou de l’application d’une exception prévue par les règles fiscales.
   
• Étape 3 : Utiliser le compte de dividendes en capital (CDC) – Le CDC est un compte fiscal théorique d’une société qui permet à une société privée canadienne de verser à ses actionnaires certaines sommes, notamment le produit admissible d’une assurance vie (par exemple, une assurance vie permanente) reçu au décès, sous forme de dividendes en capital non imposables. La société utilise le produit de l’assurance pour racheter les actions privilégiées détenues par l’organisme de bienfaisance. Le solde du CDC qui en résulte peut ensuite servir à verser des dividendes en capital non imposables aux actionnaires admissibles, sous réserve des règles applicables.

L’exemple suivant illustre le fonctionnement de cette stratégie en pratique.

Exemple : Une stratégie de don d’actions assortie d’une assurance

David est propriétaire d’une société privée et a procédé à un gel successoral. Il détient des actions privilégiées à valeur fixe d’une valeur de 10 millions de dollars. Sa fille devrait prendre la relève à la tête de l’entreprise. Sans planification supplémentaire, sa succession pourrait devoir payer 2,5 millions de dollars d’impôt sur les gains en capital à son décès, en supposant un prix de base rajusté nominal, un taux d’inclusion des gains en capital de 50% et un taux marginal d’imposition de 50%.

Pour faire face à cette obligation fiscale potentielle, la société souscrit une police d’assurance vie permanente de 5 millions de dollars, dont elle est à la fois propriétaire et bénéficiaire.

Au décès de David, sa succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAITP) (un statut fiscal particulier dont peut bénéficier la succession d’une personne décédée) fait don de 5 millions de dollars en actions privilégiées à un organisme de bienfaisance enregistré désigné dans son testament. En supposant un crédit d’impôt pour don de 50%, celui-ci pourrait compenser l’impôt sur les gains en capital exigible dans sa déclaration de revenus finale (la dernière déclaration de revenus des particuliers produite en son nom après son décès).

La société reçoit la prestation de décès de 5 millions de dollars et, en supposant un coût de base rajusté nominal de la police, génère un crédit équivalent à son CDC. Elle utilise le produit de l’assurance pour racheter les actions détenues par l’organisme de bienfaisance. En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré exonéré d’impôt, celui-ci n’aurait généralement pas d’impôt sur le revenu à payer sur le produit du rachat, sous réserve des règles applicables. Le solde du CDC demeure disponible pour de futures distributions fiscalement avantageuses à la fille de David.

Il en résulte un plan coordonné qui permet à David de concrétiser ses objectifs philanthropiques, de gérer l’obligation fiscale et de préserver la valeur de l’entreprise ainsi que le contrôle de celle-ci au profit de sa fille.

Les résultats

Pour la succession de David, cette stratégie pourrait éliminer l’impôt sur les gains en capital au décès, permettre d’atteindre son objectif philanthropique et préserver la valeur de son patrimoine. L’organisme de bienfaisance reçoit 5 millions de dollars provenant du rachat des actions, sans impôt à payer. Sa fille conserve le contrôle de la société exploitante et pourrait bénéficier de dividendes en capital non imposables pouvant atteindre 5 millions de dollars, ce qui représenterait des économies d’impôt potentielles d’environ 2,2 millions de dollars, selon un taux d’imposition présumé de 44% sur les dividendes. Ce calcul suppose que la totalité du solde de 5 millions de dollars du CDC est disponible et que cette somme aurait autrement été distribuée sous forme de dividendes imposables au taux présumé.

Risques et éléments à considérer

Une planification avancée exige une coordination entre les professionnels du droit, de la fiscalité et de l’assurance. Les conseillers doivent tenir compte des exigences en matière d’évaluation, des liquidités de la société, des exigences de tarification de l’assurance et de la volonté de l’organisme de bienfaisance d’accepter des actions de sociétés privées. Le recours à un fonds orienté par le donateur spécialisé pourrait être nécessaire pour faciliter le don. Les résultats dépendent de la situation du client et des règles fiscales applicables.

En conclusion

Pour les propriétaires d’entreprise qui ont des objectifs philanthropiques et dont la succession pourrait être assujettie à une importante charge fiscale, le don d’actions privilégiées assorti d’une assurance peut permettre de concilier les objectifs philanthropiques, fiscaux et successoraux. Lorsqu’elle est bien structurée, cette stratégie permet de soutenir des causes importantes tout en préservant le patrimoine pour la prochaine génération. Comme l’illustre l’exemple de David, la planification successorale peut préserver non seulement le patrimoine, mais aussi les valeurs qui lui donnent un sens.