L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) a présenté ses observations aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en réponse à leur demande de commentaires sur les exigences de déclaration du coût total proposées pour les fonds d’investissement et les fonds distincts.

Dans son long mémoire détaillé, l’IFIC rappelle qu’il s’est déclaré en faveur d’un élargissement de l’obligation de communication des coûts aux investisseurs dès 2017, en affirmant que la présentation aux investisseurs de renseignements plus complets sur les coûts est l’objectif ultime pour les autorités de réglementation et pour le secteur. Cela dit, l’IFIC recommande de ne pas inclure le ratio des frais du fonds (FER) dans les relevés de comptes trimestriels des clients. Il recommande également aux ACVM de prolonger le délai de mise en œuvre proposé pour la conformité aux modifications.

Les modifications proposées concernent : 

  •         le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103) ;
  •          l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 ; 
  •         le projet de Directive du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) sur l’information continue relative aux contrats individuels à capital variable. 

La lettre de l’IFIC porte essentiellement sur les propositions des ACVM concernant les secteurs des valeurs mobilières et les modifications proposées aux deux premiers instruments.   

L’IFIC déclare ne pas être en faveur du type d’élargissement de l’obligation de communication des coûts qui est proposé pour les relevés de compte trimestriels, et éventuellement mensuels, des clients. Il cite une étude de Pricewaterhouse Coopers LLP qui indique que la communication des frais des fonds d’investissement dans des relevés de compte qui ne sont pas individualisés, non exprimés en dollars et non présentés dans le contexte d’informations appropriées sur les rendements risque de créer de la confusion et d’entraîner des choix non optimaux pour les investisseurs.

L’IFIC ajoute que les changements proposés ne sont pas compatibles avec le concept de réduction du fardeau réglementaire adopté par les ACVM. 

« L’IFIC favorise un élargissement de l’obligation de communication des coûts dans le rapport annuel sur les frais, écrivent les auteurs. Il recommande que les modifications proposées pour les valeurs mobilières ne comprennent pas les changements proposés pour les relevés de compte, car cela pourrait être trompeur, déroutant et contre-productif pour les investisseurs. »

L’IFIC poursuit en disant que la période de transition proposée par les ACVM est inadéquate et entraînerait d’importants risques pour les parties intéressées si elle n’était pas prolongée. 

Décrivant en détail les problèmes de déclaration, l’IFIC est d’avis que les modifications proposées pour les relevés de compte pourraient entraîner une augmentation importante des coûts et du temps d’amélioration des systèmes pour les gestionnaires de fonds et les courtiers.

« Conformément au concept de réduction du fardeau réglementaire, ce type de démarche ne devrait être entrepris que lorsque les avantages pour les investisseurs sont clairs, significatifs et démontrables. L’IFIC ne pense pas que ce soit le cas en ce qui concerne les changements proposés pour les relevés de compte ; il estime qu’il y a un déséquilibre entre les avantages relativement peu nombreux pour les investisseurs et le coût et le temps de mise en œuvre connexes. » Il ajoute qu’aucune autorité comparable n’exige actuellement une communication trimestrielle des frais. 

Soulignant aussi les différents cycles de déclaration (le rapport sur les ratios des frais de gestion [RFG] et les ratios des frais d’opérations [RFO] dans les documents du Rapport de la direction sur le rendement des fonds [RDRF] n’est pas synchronisé avec les nouvelles communications requises), l’IFIC demande également aux ACVM de voir si l’objectif visé par les modifications requises pour les relevés de compte ne pourrait pas être atteint autrement au moyen de leur modèle d’« accès tenant lieu de transmission », qui est actuellement à l’étude. 

En ce qui concerne l’échéancier de transition, l’IFIC estime que la période de 18 mois proposée pour la transition n’est ni raisonnable ni pratique et expose en détail les aspects pratiques de la mise en conformité avec les modifications. L’IFIC mentionne aussi l’échéancier proposé par Fundserv, qui est une période de transition serrée laissant très peu de marge d’erreur et peu de temps additionnel pour résoudre les problèmes imprévus ou difficiles. 

« Il faut absolument comprendre que ni Fundserv ni les courtiers ni les gestionnaires de fonds ne peuvent commencer à travailler sur les changements à apporter à leurs systèmes respectifs avant que la version finale des modifications du Règlement 31-103 ne soit publiée par les ACVM », écrit l’IFIC. 

Il ajoute que les éléments de données requis pour se conformer aux modifications n’existent pas actuellement. Il fait également remarquer que les améliorations matérielles requises doivent être réalisées et développées de manière séquentielle, et non pas conçues, codées ou publiées en parallèle. (Le document explique en détail pourquoi.) 

De plus, l’IFIC souligne que le secteur des valeurs mobilières a généralement indiqué qu’il suivrait les changements proposés par la Commission des valeurs mobilières pour faire passer le cycle de règlement des titres à T+1, à partir de la fête du Travail en septembre 2024, une échéance qui coïncide en grande partie avec le moment proposé pour la date d’entrée en vigueur de la déclaration du coût total. 

L’IFIC est d’avis que le travail décrit ne peut commencer avant que les exigences réglementaires ne soient mises au point et propose que les ACVM prévoient un minimum de deux ans et demi pour élaborer tester et mettre en œuvre les systèmes pour une autre année afin de recueillir les données requises avant les premières dates de déclaration. 

Enfin, l’IFIC recommande aux ACVM d’établir un comité permanent de mise en œuvre des changements de règlements complexes, non pas pour débattre des objectifs de la réglementation, mais plutôt pour s’occuper des questions technologiques et opérationnelles. 

« En fin de compte, ce sont les ACVM qui décideront du calendrier de mise en œuvre, mais seulement après un examen minutieux, écrit l’IFIC. De cette façon, les ACVM et l’industrie seront moins susceptibles d’être publiquement en désaccord sur l’échéancier. »