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Assurance responsabilité : comment indemniser lorsqu’il y a deux couvertures ?

par Charles Mathieu | 28 novembre 2019 14h06

Photo: Rawpixel

La Cour d’appel s’est penchée sur la question de la séparation des dommages entre les différentes couvertures d’assurance responsabilité qui ont été en place sur une longue période de temps.

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