Responsabilité civile

La majorité des petites copropriétés ont des fonds de prévoyance insuffisants

Le 5 novembre 2026

L’origine du sinistre est méconnue : le vendeur est jugé responsable de la perte

Le 26 octobre 2026

Beneva contrainte d’assumer partiellement la défense des vendeurs d’un immeuble

Le 20 octobre 2026

La municipalité doit rembourser les dommages indemnisés par l’assureur

Le 16 octobre 2026

Couverture réduite pour un véhicule modifié en Ontario

Le 5 octobre 2026

Le syndicat de copropriété doit prouver la responsabilité du gardien du bien

Le 28 septembre 2026

Le copropriétaire est responsable des dommages et son assureur doit payer

Le 24 septembre 2026

Les tarifs en assurance des entreprises poursuivent leur baisse au renouvellement

Le 3 août 2026