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Frais de défense obligatoire : le BAC met sur pied un comité de travail

par Charles Mathieu | 24 janvier 2020 09h53

Photo: Freepik

Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) souhaite éliminer l’obligation pour les assureurs de payer les frais de défense de ses entreprises assurées. Pour ce faire, l’organisation a créé un comité de travail qui a pour objectif de trouver une manière de faire pression sur le gouvernement provincial sur le sujet.

Selon les informations obtenues par le Portail de l’assurance, le groupe aura pour tâche d’élaborer un argumentaire en vue des prochaines discussions sur le sujet. Ce sont les membres du comité BAC-Québec qui en ont fait la demande.

« Actuellement, la situation est problématique du côté commercial et plus particulièrement pour les segments dirigeants et administrateurs (D&O) et erreur et omission (E&O). L’enjeu est encore plus important pour les sociétés publiques, en particulier celles qui sont cotées en bourse au Canada et aux États-Unis. Pour ce qui est de l’assurance responsabilité complète (CGL), le problème n’est pas aussi criant, mais il faudra faire preuve de souplesse de façon à ne pas isoler le Québec du reste du monde. La cyberassurance a été identifiée comme le prochain segment d’affaires touché », affirme le BAC.

L’assouplissement des lois en cause

Selon le lobby, la problématique « s’intensifie depuis 2005 ». Les assouplissements des lois québécoises concernant le dépôt d’actions collectives contre les employeurs en seraient la cause. 

« Avant 2014, l’enjeu existait, mais il n’y avait pas de fréquence de réclamations. Les statistiques démontrent une augmentation importante des réclamations au cours des dernières années », ajoute le Bureau d’assurance du Canada.

L’exode des sièges sociaux dans d’autres provinces, l’offre limitée d’assurance, l’augmentation des primes, la complexification des litiges et l’isolation du Québec en la matière en seraient les principales conséquences.

Un combat de longue date

Le BAC soutient que cela fait plus de deux décennies qu’elle met de la pression sur le gouvernement par rapport aux frais de défense. « En 1988, le BAC avait critiqué la position retenue par le gouvernement de forcer les assureurs à accorder une protection illimitée pour les frais de défense. À cet égard, il mettait en garde le gouvernement [...] des difficultés à obtenir de l’assurance pour certains types d’entreprises, des primes d’assurance accrues pour les assurés et d’une marginalisation du Québec en matière de droit des assurances », affirme le lobby des assureurs de dommages.

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