Le rapport de l’expert en sinistre est confidentiel, conclut le tribunal
par
Alain Castonguay
|
4 janvier 2023 10:13
![](https://media.portail-assurance.ca/covers/deux-intimes-prevoient-contester-une-decision-ex-parte-du-tmf_x0TAnkt.jpg)
Dans une décision rendue au printemps dernier, le tribunal a annulé une décision rendue par la Commission d’accès à l’information.
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