C’est en insistant fortement sur la notion d’équité fiscale que la vice-première ministre et ministre des Finances du Gouvernement du Canada, Chrystia Freeland, a annoncé le 10 juin 2024 que le taux d’inclusion des gains en capital passera de 50 % à 66,7 %. Cette mesure qui vise les gains annuels supérieurs à 250 000 $ entrera en vigueur le 25 juin. 

À l’annonce, le gouvernement fédéral a dressé un parallèle entre l’imposition du revenu et celle des gains en capital, affirmant que les Canadiens paient des impôts sur leurs revenus de travail, mais paient des impôts sur seulement 50 % de leurs gains en capital. 

Nouvelles recettes 

« Aujourd’hui, il est possible qu’un charpentier ou une infirmière paie un impôt à un taux marginal plus élevé qu’un multimillionnaire. C’est injuste », a déclaré la ministre des Finances. « Les nouvelles recettes fiscales aideront à réduire le coût de la vie pour des millions de Canadiens, en particulier les millénariaux et la génération Z. » Le gouvernement ajoute que cette mesure ne touche que 0,13 % des Canadiens, mais lui rapportera 19,4 milliards de dollars, un montant qu’il prévoit d’investir dans le logement. 

Le gouvernement du Canada ajoute que les nouvelles dispositions fiscales procureront aussi des revenus aux provinces et territoires, que ceux-ci investiront dans le logement, les soins de santé, l’éducation, les services de garde et les infrastructures. 

Inquiétudes des propriétaires d’entreprises 

« L’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement confirme en quelque sorte qu’il propose ces changements à l’impôt sur les gains en capital pour des raisons politiques, et non pour des raisons économiques. Les propriétaires de PME craignent sérieusement que l’augmentation du taux d’inclusion à 66,7 % nuise à leur capacité à épargner en vue de leur retraite, par exemple », a déclaré la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) dans un communiqué qui a suivi l’annonce de Chrystia Freeland. 

Selon la FCEI, 55 % des propriétaires de PME croient qu’ils seront touchés par l’augmentation du taux d’inclusion s’ils vendent éventuellement leur entreprise et 45 % affirment qu’ils seront touchés, car ils réaliseront des gains en capital sur des investissements personnels. « Finalement, 41 % croient qu’ils seront touchés par cette augmentation, car des gains en capital seront réalisés sur des investissements détenus par leur société », ajoute la FCEI.

Elle souligne également que le gouvernement donne seulement deux semaines aux entreprises pour comprendre les répercussions des changements avant leur entrée en vigueur. « C’est un profond manque de respect envers les entrepreneurs canadiens », déplore la FCEI. 

Selon la motion, le nouveau taux d’inclusion s’appliquera aux gains annuels dépassant 250 000 $ réalisés par les particuliers, à tous les gains en capital réalisés par les sociétés et à tous les gains en capital réalisés « par la plupart des types de fiducies ». 

Exemption cumulative des gains en capital 

L’exemption pour un gain en capital réalisé à la vente d’une résidence principale reste en vigueur : les gains inférieurs à 250 000 $ continueront d’être imposés à un taux d’inclusion de 50 %. La motion annonce également une hausse de l’exemption cumulative des gains en capital lors de la vente d’actions de petites entreprises, ainsi que de biens agricoles et de pêche. Cette exemption passera ainsi à 1,25 million de dollars (M$), contre 1,02 M$ actuellement. 

Le gouvernement fédéral présente également un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC). L’IEC réduit le taux d’inclusion à un tiers sur un maximum à vie de 2 M$ de gains en capital admissibles. Le nouvel incitatif peut être combiné avec la nouvelle exemption cumulative de 1,25 M$ million de dollars.

La FCEI critique cette dernière mesure, affirmant qu’elle devrait être accessible à tous les entrepreneurs dans tous les secteurs, y compris l’agriculture et la pêche. Elle devrait inclure les non-fondateurs, pour encourager les gens à investir dans les petites entreprises. La FCEI suggère aussi de réduire de moitié le calendrier de mise en œuvre de 10 ans. Selon l’annonce du gouvernement, un projet de loi et des détails sur l’incitatif aux entrepreneurs canadiens devraient être publiés en juillet. 

De pair avec l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, les entreprises pourront également déduire de leurs revenus les deux tiers des pertes admissibles sur leurs investissements d’entreprise. Le gouvernement souligne que cela encouragera la prise de risques et l’entrepreneuriat.