Est-ce que la fermeture du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a signé la fin du projet de commission unique des valeurs mobilières au Canada ?

Peut-être pas…

Le gouvernement fédéral en a fait état dans son budget dévoilé le 19 avril.

On y propose d’augmenter la limite statutaire prévue dans la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières afin de lui garantir un financement supplémentaire.

Pourquoi augmenter ce financement ? « Pour permettre au Bureau de transition de continuer d’appuyer les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour faire progresser le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux et pour renforcer la stabilité des marchés des capitaux et l’application de la loi au Canada », peut-on lire dans les documents du budget.

L’organisme à but non lucratif constitué pour faciliter la transition vers un régulateur unique, soit l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (OMAMC), a fermé boutique en mars 2021, en disant qu’il interrompait ses activités pendant que les gouvernements participants se concentraient sur la réforme de leurs propres lois provinciales en matière de valeurs mobilières. À l’époque, cette décision a été largement présentée comme la fin des efforts visant à mettre en place un organisme national unique d’encadrement des valeurs mobilières.