Le ministère des Finances de l’Ontario a lancé une consultation le 23 août sur le rôle des réseaux de fournisseurs privilégiés dans le secteur de l’assurance médicaments parrainée par les employeurs dans la province.
Un réseau de fournisseurs privilégiés est créé à la suite d’une entente entre un assureur et un ou plusieurs exploitants de pharmacies afin d’offrir aux assurés des primes réduites en échange d’un accès préférentiel à ces pharmacies. Ces réseaux de fournisseurs sont principalement associés aux régimes de prestations pharmaceutiques parrainés par les employeurs pour la couverture des médicaments spécialisés, écrit le ministère dans son appel à commentaires.
Dans son document, le ministère indique que les assureurs et les employeurs qui conçoivent des régimes de prestations peuvent utiliser de tels réseaux pour contenir la hausse des coûts des médicaments spécialisés. Les fonctionnaires identifient ces réseaux par l’acronyme RFP.
Dans son analyse pour commentaire, le ministère explique qu’un RFP est ouvert ou fermé selon le caractère exclusif de ses conditions. « Si c’est un RFP ouvert, toute pharmacie désireuse de respecter les conditions fixées par l’assureur peut participer. Si c’est un RFP fermé, seuls les exploitants de pharmacie ayant signé un contrat avec l’assureur ou inscrits auprès de l’assureur peuvent participer. »
« En réduisant les primes payées par les employeurs, les RFP pourraient amener davantage d’employeurs à parrainer l’accès aux médicaments spécialisés », souligne le document. Les fonctionnaires y voient l’une des positions de l’industrie à ce sujet. « Une analyse supplémentaire basée sur les informations recueillies au cours de cette consultation sera nécessaire pour déterminer si ces évaluations se vérifient dans la pratique. »
Le document aborde également les coûts, l’accès aux médicaments, la qualité des soins et le choix des consommateurs. Il examine les réseaux de fournisseurs privilégiés ouverts et fermés, obligatoires et volontaires, et pose un certain nombre de questions aux consommateurs, exploitants de pharmacies, assureurs et employeurs, notamment sur la question de savoir si les promoteurs offrent une couverture pour les médicaments spécialisés.
« Cette consultation vise à recueillir les avis de diverses parties prenantes pour aider le gouvernement à mieux comprendre le rôle des RFP dans le secteur des prestations pharmaceutiques en Ontario, à connaître les avantages et inconvénients des différents types de RFP et à évaluer si une intervention gouvernementale est nécessaire. »
Trois solutions
Le document de consultation propose également trois solutions politiques, allant du maintien du statu quo à la réglementation, en passant par l’utilisation des règlements proposés par l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario pour restreindre certains réseaux que l’ordre juge risqués pour les patients.
« Actuellement, le cadre réglementaire en matière d’assurance ne prévoit aucune exigence spécifique concernant les RFP qu’un assureur pourrait offrir en Ontario, précise le document. Bien que les règlements existants en vertu de la Loi sur la pharmacie interdisent les restrictions sur le choix de la pharmacie par le consommateur sans son consentement préalable, cela n’affecte pas les RFP, car les consommateurs doivent fournir le consentement requis lors de leur inscription à des régimes de prestations. La Loi sur les assurances ne contient aucune disposition relative aux RFP », précise-t-on.
« Les principaux sujets d’intérêt incluent l’effet des RFP sur les coûts, l’accessibilité et la qualité des soins, y compris, mais sans s’y limiter, les médicaments spécialisés. Le gouvernement cherche à évaluer si une intervention politique est nécessaire ou appropriée. »
La période de consultation publique de 60 jours se termine le 22 octobre 2024.
