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Loi 96 : le ministre précise les exigences pour les contrats de gré à gré

Visibilité360, version PDF à partager

par Alain Castonguay | 6 avril 2022 09:42

FlashFinance | LLOYD’S | GROUPE OSTIGUY GENDRON | CHAMBRE DE COMMERCE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN (CCMM) | AON | Règlementation | Conformité

Photo: pxhere

Les changements prévus à l’article 55 de la Charte de la langue française sur la langue des contrats ont été précisés lors de l’étude détaillée du projet de loi 96.

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