Loi 96 : le ministre précise les exigences pour les contrats de gré à gré
par
Alain Castonguay
|
6 avril 2022 09:42

Photo: pxhere
Les changements prévus à l’article 55 de la Charte de la langue française sur la langue des contrats ont été précisés lors de l’étude détaillée du projet de loi 96.
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