MENU

Loi 96 : le ministre précise les exigences pour les contrats de gré à gré

par Alain Castonguay | 6 avril 2022 09:42

Photo: pxhere

Les changements prévus à l’article 55 de la Charte de la langue française sur la langue des contrats ont été précisés lors de l’étude détaillée du projet de loi 96.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …
AON