Pour ceux qui se demandent pourquoi une entreprise quitterait complètement certains marchés, comme cela a été le cas avec le retrait de State Farm du marché de l’assurance habitation en Californie en 2023, suivi peu de temps après par le retrait d’Allstate, un nouveau livre blanc du Centre international de droit et d’économie (ICLE) examine en profondeur l’impact de la Proposition 103 de la Californie. Selon ses auteurs, cette disposition rend le processus de tarification imprévisible dans le meilleur des cas.

« Les électeurs de Californie ont adopté la Proposition 103 en 1988. Depuis lors, le marché de l’assurance en Californie a du mal à suivre les tendances nationales et les nouveaux produits », écrivent les chercheurs qui ont signé le document.

Le livre blanc décrit comment le système de tarification de la Proposition 103 est lent, imprécis et inflexible par rapport à d’autres juridictions. Il examine comment le système de tarification a été rendu imprévisible. Il détaille la forme, la fonction et la proposition de valeur discutable du système d’intervention tarifaire. Ce faisant, le document démontre que la Proposition 103 a créé un marché de l’assurance qui peine à fonctionner efficacement même dans les meilleures conditions « et qui est pratiquement impossible à maintenir en période de stress aigu ». 

Intitulé « Rethinking Prop 103’s Approach to Insurance Regulation » (« Repenser l’approche de la Proposition 103 en matière de réglementation de l’assurance »), les auteurs du livre blanc sont Lars Powell, R.J. Lehmann et Ian Adams. L’ICLE est établi à Portland (Oregon). 

Leur rapport retrace l’histoire de l’adoption de la Proposition 103 sur le plan politique. Les auteurs du rapport discutent également de la manière dont les augmentations de tarifs sont désormais soumises à l’approbation préalable d’un commissaire à l’assurance — qui est élu — et comment des audiences publiques sont obligatoires pour les augmentations des lignes personnelles de plus de 7 %, et pour les augmentations des lignes commerciales de plus de 15 %. Toutes les autres augmentations ne sont autorisées qu’à la discrétion du Département de l’assurance de la Californie (CDI).

« Il convient de noter, parmi les autres dispositions de la loi, la section 8(b) qui a rendu le texte de la Proposition 103 extraordinairement difficile à modifier », ajoutent-ils. « Beaucoup de choses ont changé dans le monde et dans l’industrie de l’assurance en Californie depuis l’adoption de la Proposition 103, mais la majeure partie de la loi reste inchangée depuis 1988. » 

Examinant l’histoire plus récente, ils affirment que les non-renouvellements de polices de biens résidentiels en Californie ont augmenté de 36 % en 2019, tandis que le nombre de nouvelles polices émises par le California Fair Access to Insurance Requirements Plan a augmenté de 225 % la même année.

En plus des contraintes politiques liées à la fixation des tarifs, la loi interdit également aux assureurs de tenir compte du changement climatique pour fixer les primes. « Le problème le plus évident de la réglementation tarifaire est qu’elle restreint la disponibilité de l’assurance », écrivent-ils.

« Les assureurs réagissent naturellement à la réglementation tarifaire en resserrant leurs critères de souscription, ce qui oblige certains consommateurs à se tourner vers le marché résiduel à prix plus élevé pour obtenir une couverture. Dans les cas extrêmes, la suppression des tarifs peut amener certains assureurs à quitter complètement le marché. »

La loi n’autorise pas non plus l’utilisation de scores d’assurance basés sur le crédit dans la souscription. Elle limite également la manière dont les assureurs peuvent utiliser pleinement les technologies télématiques.

Certaines organisations de protection des consommateurs, comme Consumer Watchdog, deviennent des intervenants dans le processus d’établissement de la tarification. Certains intervenants ont cherché à bloquer des augmentations de tarifs aussi faibles que 4 %. Dans un cas, ce même organisme a également soutenu que le retrait complet d’un marché est également une mesure de tarification qui devrait être examinée par le CDI.

« Le processus des intervenants s’est avéré à la fois coûteux et chronophage. Selon les données du CDI, depuis 2003, les intervenants ont reçu 23,3 millions de dollars (M$), soit un peu plus d’un million de dollars par an, pour avoir contesté avec succès 177 déclarations », écrivent-ils.

« Alors qu’un système de réglementation lent limite l’efficacité des marchés de l’assurance, un système qui supprime les tarifs entrave également le déploiement de capitaux, réduisant en fin de compte le nombre d’assureurs qui choisissent de participer », concluent les auteurs du livre blanc.