Le 1er août dernier, la courtière Sophie Rho (certificat no 183 659) a été condamnée à une amende de 3 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages.
L’intimée, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte. Elle est également condamnée au paiement des déboursés. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties.
L’intimée exerce sa profession de courtier en assurance de dommages des particuliers à Laval. Elle a obtenu sa certification en juillet 2009 et est rattachée depuis au même cabinet.
L’énoncé conjoint des faits résume le contexte de l’infraction. Entre octobre 2020 et juillet 2021, l’intimée a exercé des activités en règlement de sinistre dans un dossier relevant de l’assurance de dommages des entreprises, une discipline pour laquelle elle ne détient pas de certification.
Ce geste contrevient à l’article 2 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.
Il était question d'un véhicule de marque Mercedes-Benz CLA250 2015 de l'entreprise assurée dont la police était souscrite par Les Souscripteurs du Lloyd's.
L’implication de l’intimée dans le règlement de ce dossier a débuté à la suite de la réception d’une lettre de mise en demeure de la part de l’assurée.
Le comité entérine la recommandation commune des parties sur la sanction qu’elle juge juste, raisonnable et appropriée au dossier.
