Le 8 septembre dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Bella Galarneau (certificat no 113 598) à une amende de 3 000 $.
L’intimée, qui exerce sa profession d’expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers dans la région de Laval, a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte. L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés.
L’amende de 3 000 $ a été l’objet de la recommandation commune des parties. L’intimée se représentait sans l’aide d’un procureur lors de l’audition tenue en juillet dernier.
Entre juillet 2012 et mai 2021, l’intimée a agi comme expert en sinistre dans une cinquantaine de dossiers de réclamation relevant de l’assurance de dommages des entreprises, une discipline pour laquelle elle ne détenait pas la certification requise.
Cette infraction contrevient au premier paragraphe de l’article 10 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.
Le contexte
Les dossiers de réclamation mettaient en cause des contrats d’assurance automobile des particuliers. Dans les faits, la police d’assurance avait été émise au nom de la compagnie appartenant à des particuliers, mais dont la raison sociale portait à confusion avec le nom du propriétaire.
Le résumé des faits fourni par les parties résume le contexte. L’intimée détient son certificat depuis octobre 1999. Depuis juillet 2012, elle est rattachée à un cabinet d’assurance. Les dossiers lui ont été assignés par la directrice du cabinet.
L’intimée n’a pas agi de mauvaise foi. Elle croyait agir à l’intérieur des limites de sa certification.
Une courtière d’assurance de dommages, qui est à l’emploi du même cabinet, a été condamnée pour une infraction similaire le 1er août 2022.
