Le 14 février dernier, le Comité de discipline de la Chambre de sécurité financière a condamné Steven Drapeau (no certificat 193797) à une amende de 2000 $. Il est aussi puni par deux réprimandes.

L’intimé a reconnu sa culpabilité aux trois chefs d’accusation contenus à la plainte disciplinaire modifiée ainsi qu’aux faits sous-jacents à ces trois infractions.

Les faits remontent au mois d’avril 2019. M. Drapeau exerce la profession de représentant de courtier en épargne collective et conseiller en sécurité financière.

Il lui est reproché d’avoir traité avec négligence un dossier de placements et d’assurances de personnes en modifiant le contrat d’une cliente par un autre moins avantageux, mais avec une prime sensiblement égale. Lors de la nouvelle entente, la consommatrice a dû payer des frais de transaction dans un autre régime enregistré d’épargne études (REEE). Ce geste, qui contrevient à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières, est puni par une réprimande (chef 1).

Lors de ce changement, M. Drapeau a rempli le préavis de remplacement avec des informations inexactes et incomplètes. De ce fait, la comparaison entre les deux produits était erronée (chef 2).

De plus, l’intimé a mis fin au premier contrat d’assurance de personnes sans attendre la mise en vigueur du deuxième. Une des conséquences fut l’absence de couverture de l’un des trois enfants de la cliente. Pour avoir contrevenu à l’article 22 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, M. Drapeau s’est vu imposer une autre réprimande.

Autre chef

Autre manquement, l’intimé n’a pas prévenu sa cliente que les primes augmentaient chaque année ainsi que les couvertures d’assurance. En 2020 et 2021, la consommatrice n’a pas reçu les lettres l’informant de cet état de fait. Après plusieurs augmentations, la cliente n’avait plus les moyens d’honorer les paiements mensuels. Le remplacement du contrat d’assurance n’était donc pas justifié (chef 3).

Pour avoir enfreint l’article 20 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants, l’intimé devra payer une amende de 2 000 $ (chef 3).

Engagement volontaire

Les deux parties ont déposé une recommandation commune sur la sanction. Celle-ci tient compte des engagements pris par l’intimé pour corriger sa pratique.

L’intimé a suivi et réussi les formations « Le préavis de remplacement démystifié » et « Tout sur le REEE ». Il a souscrit un engagement volontaire écrit dans le but d’encadrer sa pratique professionnelle.

De plus, il a accepté d’être supervisé, à ses frais, pendant une durée de trois mois pour un maximum de dix clients, par un superviseur, lequel est inscrit dans les catégories de l’assurance de personnes et de l’épargne collective pour l’accompagner lors de ses rencontres avec des clients et lors de la souscription de produits. Cette supervision a débuté à la fin du mois de septembre 2022 et s’est terminée le 31 décembre 2022.

Le comité rappelle qu’une seule consommatrice est visée par les infractions. Cependant, cette cliente est une personne vulnérable puisqu’elle ne parlait ni le français ni l’anglais et était récemment arrivée au pays au moment des faits. Elle ne connaissait pas les concepts en matière d’assurances et d’épargne pour les études.

L’intimé devra aussi payer les déboursés. On lui accorde un délai de six mois pour payer le montant de l’amende.