Le tribunal condamne la compagnie 2962-9334 Québec inc., faisant affaire sous le nom de Performance N.C. Valcourt, à des amendes totalisant 13 000 $. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour porter cette décision en appel.
La décision a été rendue le 4 avril dernier par la juge Tanya Larocque, du district de Drummond de la Cour du Québec. Elle découle d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers, qui a rapporté la décision par voie de communiqué le 11 avril.
Le 25 janvier 2022, le concessionnaire de Valcourt avait été déclaré coupable de deux chefs d’accusation déposés contre lui par l’Autorité, pour avoir exercé des pressions indues sur des clients ou avoir employé des manœuvres dolosives pour les inciter à se procurer des produits financiers. Chaque chef a été puni par la même amende de 6 500 $.
Le commerce du détaillant, établi en face de l’usine de BRP, est spécialisé dans la vente de véhicules récréatifs et de loisirs : VTT, motoneige, motomarine, etc. La preuve soumise par l’Autorité révélait que les employés du concessionnaire ne s’étaient pas acquittés de leur obligation de renseignement en vendant des produits d’assurance à l’insu des clients et en omettant de leur remettre des documents.
Le tribunal a estimé que la preuve montrait que les clients visés n’avaient jamais accepté de souscrire un produit d’assurance et n’avaient jamais eu l’intention de le faire. De plus, ils ignoraient avoir souscrit un tel produit à l’occasion de l’achat de leur véhicule récréatif.
