Le 18 février dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux sept chefs de la plainte modifiée, l’expert en sinistre Pierre Gemme a été condamné à des amendes totalisant 15 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages.
L’intimé, qui est condamné au paiement des déboursés, se voit accorder un délai de 24 mois pour payer les sommes dues par versements mensuels égaux et consécutifs. Les amendes totalisaient 23 000 $, mais le comité a réduit la somme globale à 15 000 $.
Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu entre aout 2017 et janvier 2018, envers le même couple d’assurés. Leur immeuble à logements avait été lourdement endommagé par une tempête accompagnée de forts vents.
Dès le lendemain du sinistre, l’intimé a fait signer aux assurés un contrat par lequel il offrait ses services d’expert en sinistre en prétendant être en mesure de leur obtenir un règlement plus élevé que ce que l’assureur pourrait leur offrir (chef 1). Cette infraction à l’article 58(5) du Code de déontologie des experts en sinistre est punie par une réprimande.
Amendes sur six chefs
Par la suite, l’intimé a commis plusieurs fautes déontologiques en exécutant son mandat. Il a retenu les services d’un entrepreneur sans le consentement des assurés et les a tenus dans l’ignorance des discussions et échanges qu’il avait avec les représentants de l’assureur (chef 3). Cette infraction à l’article 58(1) du Code est punie par une amende de 5 000 $.
De plus, il n’a pas informé les assurés du montant des offres de règlement reçues de l’assureur et il a même accepté une offre sans leur consentement (chef 4), ce qui contrevient à l’article 34 du Code. Ce geste est sanctionné par une amende de 4 000 $.
Une autre amende de 4 000 $ lui est imposée pour avoir fait une représentation fausse ou trompeuse au représentant de la Banque TD quant à la valeur des travaux (chef 7), ce qui contrevient à l’article 58(5) du Code. Il a répété cette infraction en déclarant au représentant de la même institution financière que les travaux étaient réalisés à 90 % (chef 8), geste aussi puni par une amende de 4 000 $.
En novembre 2017, l’assureur Intact Compagnie d’assurance a émis un chèque de 98 000 $ pour le règlement du sinistre. L’intimé a remis à l’entrepreneur Immo Excellence une somme de 75 000 $ sans s’assurer de protéger les intérêts des assurés (chef 9). Cette infraction à l’article 20 du Code est sanctionnée par une amende de 4 000 $.
Enfin, l’intimé reçoit une amende de 2 000 $ pour avoir tenu le dossier de règlement de sinistre de manière négligente (chef 10) durant toute la période couverte par la plainte, ce qui contrevient à l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome.
Les assurés ont entamé des poursuites civiles en vue de récupérer les montants qu’ils avaient perdus. Le litige a été réglé hors cour.
Formation
La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.
Le comité a accepté la suggestion du procureur de la plaignante, qui recommande au conseil d’administration de la ChAD d’imposer à l’intimé l’obligation de suivre et de réussir le cours intitulé « En avant-plan, ma responsabilité d’expert en sinistre » (AFC-08593). L’intimé a modifié ses pratiques professionnelles et il affirme prendre soin de confirmer par courriel chacune de ses interventions auprès de ses clients.
