Le 13 mai dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné le représentant Gilles Abadi (certificat no 100 000, BDNI no 1668431) à des amendes totalisant 17 000 $ et à six réprimandes. L’intimé avait reconnu sa culpabilité aux 10 chefs de la plainte lors de l’audience tenue en novembre 2018. À sa demande, la décision disciplinaire a été publiée en anglais. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties.

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu envers des clients de Laval et de la région de Montréal entre juin 2008 et septembre 2015. Deux chefs sont reliés à des infractions à l’article 16 de la Loi sur la distribution et services financiers. Alors qu’il faisait souscrire une proposition d’assurance à un couple de clients d’Ottawa en aout 2014, l’intimé a soumis une information erronée à l’assureur en indiquant que la proposition avait été signée à Montréal (chef 8). Ce geste est puni par une amende de 5 000 $. Une autre amende de 4 000 $ lui est imposée pour n’avoir pas favorisé le maintien de la couverture d’assurance d’un autre client de Montréal en lui faisant souscrire une autre police plus couteuse (chef 4).

Des lacunes dans l'exercice de ses activités

Les huit autres chefs sont associés à des infractions à divers articles du Règlement sur l’exercice des activités des représentants. L’intimé n’a pas réalisé l’analyse complète et conforme des besoins financiers (ABF) d’un autre client de Montréal en lui faisant une proposition d’assurance (chef 6). Ce geste est sanctionné par une amende de 5 000 $.

L’intimé est également condamné à une amende de 3 000 $ pour une infraction commise en mai 2013 envers un client de Laval. Il a alors omis de faire signer un préavis de remplacement en lui faisant souscrire une police, ce qui exposait le client à la résiliation d’un autre contrat et à un découvert d’assurance (chef 1).

Envers ce même client en février 2015, l’intimé n’a pas recueilli toute l’information et n’a pas mené l’ABF requise en lui soumettant une proposition, en plus de ne pas avoir remis des copies de divers documents (chef 2). De plus, il n’a pas rempli adéquatement un formulaire (chef 3). Ces deux dernières infractions sont punies par une réprimande. Il a répété ces mêmes gestes envers un autre client de Montréal en septembre 2015 (chefs 9 et 10), et il est puni par une réprimande pour chaque chef.

L’intimé n’a pas recueilli toute l’information et n’a pas mené l’ABF requise en soumettant une proposition au client mentionné au chef 4, en plus de ne pas lui avoir remis des copies de divers documents. Pour ce chef 5, il reçoit une réprimande.

Envers le client mentionné au chef 6, l’intimé n’a pas rempli adéquatement un formulaire (chef 7), geste puni par une réprimande.

Des pratiques à revoir

Par l’entremise de son procureur, l’intimé a soumis diverses procédures qui ont été implantées au sein de son cabinet pour améliorer sa pratique. Il exerce son métier dans diverses disciplines de l’assurance depuis 1991. L’intimé a accepté de soumettre des rapports exhaustifs concernant le respect des règles de conformité à un intervalle de 6, 12 et 24 mois après l’audience tenue en novembre 2018.

L’intimé, qui est condamné au paiement des déboursés, devra payer le montant des amendes par versements mensuels, égaux et consécutifs sur une période de 12 mois. La plaignante constate que les clients n’ont subi aucun préjudice de ces gestes.