Amendes de 4 000 $ pour des négligences lors de la cueillette de renseignements
par
Alain Castonguay
|
29 mai 2023 10:32
L’intimé a reconnu sa culpabilité aux six chefs de la plainte reliée à la souscription de trois contrats d’assurance automobile.
Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO
Découvrez le Niveau PRO
Déjà abonné ? Connectez-vous >
Publicité
Les plus populaires en Dommages
Faites rayonner votre entreprise avec Visibilité360 !
Obtenez une version PDF à partager dans vos réseaux.
Ça m’intéresseEn manchette
Publicité
Sur le même sujet …