En vertu d’une entente conclue avec Apple Canada, l’entreprise accepte de payer une sanction administrative de 175 000 $ à l’Autorité des marchés financiers.
L’entente prévoit également que le produit AppleCare+ sera offert au Québec par un assureur autorisé. Le régulateur québécois en a fait l’annonce le 14 juin.
L’enquête menée par l’Autorité lui a fait conclure que la couverture offerte par Apple constituait une assurance. Le risque couvert par la garantie AppleCare+ n’était pas limité à la défectuosité ou au mauvais fonctionnement des appareils.
Une couverture semblable doit être offerte par un assureur et vendue conformément au régime de distribution sans représentant, lequel est encadré par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Échecs devant les tribunaux
L’entente est la suite d’une contestation juridique menée par Apple.
Le 23 novembre 2021, la juge Marie-Anne Paquette, de la Cour supérieure du Québec, a accueilli la requête en irrecevabilité soumise par l’Autorité. Le géant établi à Cupertino (Californie) avait contesté la compétence de l’Autorité et ses pouvoirs d’enquête en déposant un pourvoi en contrôle judiciaire.
Pour faire son enquête, l’Autorité avait transmis des citations à comparaître à Apple pour obtenir des renseignements concernant le plan AppleCare+. Le régulateur souhaitait mieux comprendre la teneur de ces garanties et leur mode de distribution au Québec.
Apple a refusé de se soumettre à la demande de renseignements en alléguant que le plan ne constituait pas une assurance, mais une simple garantie prolongée. Même si une enquête parallèle était menée par l’Office de la protection du consommateur, qui encadre ce type de produit, le tribunal concluait que rien n’empêche les deux organismes administratifs de mener leur enquête en parallèle.
En avril 2023, la Cour d’appel du Québec confirmait le jugement de première instance. Les prétentions d’Apple avaient été rejetées en Cour supérieure et la décision en appel ne retient aucun des arguments avancés par la société informatique. Le caractère discrétionnaire du pouvoir d’enquête de l’Autorité est confirmé.
Apple n’est pas parvenue à démontrer que l’Autorité aurait exigé des documents qui allaient plus loin que ce qu’elle jugeait nécessaire pour découvrir la vérité. Les deux citations à comparaître ne constituaient donc pas une perquisition et une saisie déraisonnables, comme le prétendait l’entreprise.
La Cour d’appel rappelle que l’enquête de l’Autorité se déroule à huis clos et qu’il n’y a donc pas de préjudice associé à la communication de l’information « de nature sensible et exclusive ».
Le fait d’être visé par une enquête d’un organisme dont la mission est de protéger le public ne constitue pas non plus un préjudice. L’appréhension d’Apple tient de la pure hypothèse au stade de l’enquête, ajoute la Cour d’appel.
La Cour d’appel conclut que la juge de première instance n’a commis aucune erreur révisable qui justifie son intervention.
La suite
Après avoir échoué devant les tribunaux québécois, Apple a collaboré avec le personnel de l’Autorité et a déjà modifié son offre et sa distribution au Québec du produit AppleCare+. Les changements ont été apportés avant la signature de l’entente, souligne l’Autorité dans son communiqué du 14 juin dernier.
Tous les contrats conclus ou qui seront conclus durant la normalisation du processus d’affaires demeureront en vigueur selon les termes qui y sont inclus, et ce, jusqu’à leur expiration, précise l’Autorité.
Le Portail de l’assurance a contacté l’Autorité des marchés financiers pour savoir quel est l’assureur qui offre désormais le produit. Selon son porte-parole Sylvain Théberge, le nom de l’assureur n’est pas encore connu. La situation sera normalisée d’ici le 31 décembre 2024.
Il ajoute que d’autres provinces ont des règles similaires à celles du Québec en matière de distribution de produits d’assurance. Apple Canada n’a pas réagi à notre demande d’information.
