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Assurance des copropriétés : la Chambre appuie les propositions du ministère

par La rédaction | 30 août 2017 11h30

La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) a déposé le mardi 29 août son mémoire en réponse à la consultation relative aux règles encadrant l'assurance des copropriétés au Québec, lancée par le ministère des Finances le 14 juillet dernier. Dans le document, elle appuie la majorité des propositions soumises par le ministère dans son document consultatif, dans la mesure où elles permettraient une clarification du rôle et des obligations des différentes parties.

Selon Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD, « la mise en place d'une liste de risques usuels, qui comprendrait les dégâts d'eau, et l'utilisation de l'expression coûts de reconstruction au lieu de valeur à neuf, par exemple, permettrait de clarifier les obligations du syndicat de copropriété en matière d'assurance telles que définies par le Code civil du Québec ».

S’inspirer de l’Ontario

Par ailleurs, la ChAD appuie également les propositions de rendre obligatoires l'évaluation périodique du bâtiment et l'assurance responsabilité des administrateurs du syndicat de copropriété de même que celle des copropriétaires.

Le régulateur recommande toutefois que des changements profonds soient apportés pour une plus grande clarté et uniformité, en s'inspirant notamment des changements effectués par l'Ontario à ses propres règles relatives à la copropriété, par exemple en ce qui concerne la franchise raisonnable.

Processus de règlement des sinistres

Dans son mémoire, la ChAD affirme souhaiter que les modifications législatives envisagées se penchent également sur le processus de règlement des sinistres en copropriété afin d'uniformiser les règles de traitement de réclamation avec l'ensemble des intervenants.

« Il serait souhaitable de clarifier le qui paie quoi et qui gère quoi dans le cadre des sinistres, car le flou de certaines situations peut entraîner des tensions entre copropriétaires ou causer des préjudices aux copropriétaires lorsque les syndicats n'assument pas pleinement leurs obligations lors d'un sinistre », explique encore Maya Raic.

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