Un assuré qui réclamait les prestations d’assurance invalidité qui lui ont été refusées par son assureur a été débouté par la Cour supérieure du district de Laval.
Ce jugement rendu en juin 2021 met en jeu un emprunteur qui a souscrit en mai 2015 une assurance invalidité en lien avec l’obtention d’un prêt hypothécaire. Or, il a rempli le formulaire de demande d’assurance de façon erronée, ce qui a empêché l’assureur, Desjardins Sécurité financière, de bien évaluer le risque.
S’il avait répondu correctement à une question sur son statut d’emploi, cela aurait déclenché une investigation plus poussée sur son état de santé. Étant donné ses antécédents en cette matière, l’assureur aurait refusé sa demande.
L’assureur refuse de couvrir la période d’invalidité temporaire liée au décollement de la rétine du demandeur, un peu plus de trois mois après la souscription de l’assurance invalidité. C’est alors qu’il découvre la déclaration incomplète.
Comme l’assurance n’était pas en vigueur depuis deux ans, une fausse déclaration suffit à entraîner la nullité du contrat d’assurance, rappelle la juge Janick Perreault en se fondant sur l’article 2424 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Au-delà de deux ans, l’assureur aurait dû prouver qu’il y a eu fraude.
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De son côté, l’assuré plaide qu’il n’avait aucune intention de fournir une information erronée. Il prétend que l’erreur contenue dans la proposition d’assurance ne provient pas de lui, mais résulte d’une erreur de la personne avec qui il complète la proposition d’assurance, peut-on lire dans le jugement. Le tribunal a conclu que cette personne était alors préposée d’une Caisse Desjardins, et non de l’assureur.
« Essentiellement, le travail de la préposée de la Caisse n’est pas celui d’un professionnel de l’assurance et se limite à voir à ce que la demande d’assurance soit offerte, complétée et signée », écrit la juge Perreault.
Les mésaventures du demandeur semblent illustrer une situation où il aurait eu avantage à recevoir les services d’un véritable représentant en assurance, a commenté dans un courriel distribué à sa clientèle Maurice Charbonneau, avocat et propriétaire du cabinet multidisciplinaire Trivium. Le Portail de l’assurance a obtenu copie de ce courriel.
Salarié ou autonome : deux réalités
L’avocat relate que l’assuré a répondu dans sa demande être salarié, alors qu’il était travailleur autonome. Cela l’exemptait de répondre à des questions additionnelles. « S’il avait répondu qu’il n’était pas salarié, il aurait eu à répondre à des questions sur son état de santé, notamment en ce qui concerne des consultations médicales pour des troubles psychologiques », a écrit Me Charbonneau, dans un courriel distribué à sa clientèle, et dont le Portail de l’assurance a obtenu copie.
Dans ses commentaires, l’avocat ajoute que même si le demandeur n’avait pas l’intention de tromper l’assureur, sa fausse déclaration a privé l’assureur d’un signal qui aurait déclenché une investigation plus poussée. « L’assureur aurait appris que le demandeur avait eu quatre hospitalisations pour psychose et tentative de suicide dans les années précédant la demande », écrit-il.
Maurice Charbonneau conclut que même si une faute avait été commise par l’employée de l’institution financière affiliée à l’assureur, elle ne change rien au fait que le demandeur n’était pas assurable.
