L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) félicite le gouvernement de la Saskatchewan d’avoir adopté un règlement visant à dissiper toute confusion pouvant impliquer que les polices d'assurance vie puissent être utilisées comme contrats de dépôt ou de valeurs mobilières.
Publié hier, le règlement limite le montant des primes qu’un assureur vie peut accepter à titre de dépôt dans certaines polices d’assurance vie et dans les comptes connexes.
Le gouvernement provincial a pris les mesures qui suivent après que trois sociétés en commandite aient poursuivi en justice deux assureurs à Saskatoon, affirmant que les comptes secondaires qu’ils avaient achetés ne comportaient aucune limite supérieure à la taille de l’investissement.
Des taux garantis allant jusqu’à 5 %
Certains des comptes secondaires en question, émis à une époque où les taux d’intérêt étaient plus élevés, permettaient aux détenteurs d’investir avec des taux garantis allant jusqu’à 5 %. Bien que cela puisse être très rentable pour les partenariats, cela pourrait également causer des dommages financiers importants aux assureurs.
Les sociétés qui ont établi les polices ont ensuite été acquises par l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers (Groupe financier iA) et par la Financière Manuvie.
Dans un communiqué de presse, Manuvie a déclaré que les consommateurs qui achetaient des polices d’assurance vie universelle et les sociétés émettrices de ces polices « n’avaient jamais eu l’intention de faire en sorte que ces polices fonctionnent comme des contrats de dépôt ou de valeurs mobilières ».
Les comptes n’ont aucun lien avec l’assurance vie
Selon Manuvie, l’un des partenariats, Mosten Investment LP, a affirmé que les assureurs vie « peuvent être contraints d’accepter des paiements de primes illimités. En fait, Mosten cherche à utiliser des polices d’assurance pour investir des sommes considérables qui n’ont aucun lien avec la couverture d’assurance. »
L’ACCAP est intervenu dans l’affaire, affirmant qu’elle soulevait d’importantes questions juridiques qui soulèvent d’importantes questions juridiques préoccupant le secteur canadien des assurances de personnes. « Nous avons agi lors du litige survenu en Saskatchewan, car la position adoptée par Ituna Investment LP, Mosten Investment LP et Atwater Investment LP allait à l’encontre de la nature et de la raison d’être du produit, de notions fondamentales du droit des assurances, ainsi que du système de règlementation du pays », a indiqué le président et chef de la direction de l’ACCAP, Stephen Frank.
« Comme la question de politique publique traitée par le règlement en Saskatchewan est pertinente partout au Canada, l’ACCAP envisage de demander aux gouvernements des autres provinces et territoires de prendre des mesures règlementaires comparables afin d’éviter toute incertitude du public », a conclu M. Frank.
iA Groupe financier a aussi appuyé le nouveau règlement. « Étant donné ces nouveaux règlements de la Saskatchewan, iA Groupe financier estime que les aspects substantiels du litige Ituna seront résolus. iA Groupe financier soutient entièrement l’initiative de l’ACCAP qui demande que d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux prennent des mesures similaires pour clarifier la législation et renforcer le but premier des comptes secondaires en assurance. »
