Déjà déclaré coupable le 19 novembre 2019 sous les 12 chefs de la plainte disciplinaire, l’ex-courtier Sébastien Verret (certificat no 204 131) est condamné à purger cinq années supplémentaires de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. Il devra aussi payer des amendes totalisant 9 000 $.

L’intimé, déjà condamné à cinq années de radiation par le comité de discipline en avril 2019, était absent et non représenté à l’audience tenue le 9 juin 2020, même s’il avait été dûment avisé. Comme les infractions commises dans le présent dossier sont postérieures à celles perpétrées en 2016 et qui lui ont valu une première peine de cinq ans, la radiation totale sera donc de 10 ans si l’intimé, le cas échéant, procède à la remise en vigueur de son certificat.

Appropriation

Les gestes reprochés ont eu lieu entre octobre 2017 et février 2018 envers divers clients de la MRC de Brome-Missisquoi, en Montérégie. L’intimé exerçait son métier de courtier depuis avril 2014, et au moment des faits, il travaillait au sein du cabinet Assurancia Groupe Confiance, jusqu’à son congédiement en mars 2018. Il est inactif et sans mode d’exercice.

L’intimé s’est approprié la somme de 2 519 $ que les assurés lui avaient transféré afin de payer la prime du renouvèlement du contrat d’assurance habitation (chef 1). Le comité prononce une ordonnance de remboursement en faveur du cabinet Assurancia. L’intimé est aussi condamné à une peine de 2 années de radiation temporaire, de même qu’à une amende de 2 000 $.

Négligences

L’intimé a fait défaut d’exécuter le mandat que lui avaient confié ses clients (7 chefs). Chacun de ces chefs est puni par une peine de radiation temporaire de deux ans. Ces peines seront purgées de façon consécutive, mais de manière consécutive à la période de radiation temporaire imposée au chef 1.

L’intimé a suggéré à son client d’arrêter les paiements sur ses contrats d’assurance tout en lui disant qu’il s’occuperait de les transférer chez un autre assureur, ce qu’il n’a pas fait même s’il a prétendu le contraire (chef 10). Il est puni par une peine d’une année de radiation temporaire, laquelle sera purgée de façon consécutive aux autres périodes de radiation.

Il est aussi coupable d’avoir tenu des propos déplacés et utilisé un langage inadéquat envers l’assuré (chef 4). Ce geste est puni par une amende de 3 000 $.

Enfin, l’intimé est coupable d’avoir négligé ses devoirs professionnels en n’ayant pas une tenue de dossier à laquelle on est en droit de s’attendre (chefs 2 et 11). Il est condamné à une amende de 2 000 $ sur chaque chef.

Le comité a accepté la recommandation de la plaignante concernant les sanctions. De manière exceptionnelle, le comité souligne qu’il n’existe aucun facteur atténuant dans l’évaluation de la peine.

Fait cocasse : dans ses recommandations sur la sanction, le syndic a oublié de suggérer une peine concernant le chef 12, où l’infraction est similaire à celles reliées aux chefs 3 et 5 à 9. Le comité corrige cette omission dans sa décision. L'intimé est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l'avis disciplinaire. Cet avis ne sera publié que si M. Verret demande la remise en vigueur de son certificat.