Le 21 avril 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Claudette Tremblay une pénalité administrative de 7 000 $ et l’interdiction d’agir à titre de dirigeante responsable d’un cabinet d’assurance pour une durée de 5 ans. Le TMF lui a également imposé des conditions de rattachement à un cabinet d’une durée de 5 ans, si elle détenait à nouveau un certificat d’exercice valide. Elle n'est en effet plus inscrite au registre des individus autorisés à exercer.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mme Tremblay d’avoir manqué à ses obligations de dirigeante responsable du cabinet d’assurances 515963 N.B. inc., faisant affaire sous la raison sociale APAC.

Mme Tremblay avait permis à des représentants du cabinet de ne pas remplir leurs obligations, et à des agents de télémarketing, soit des personnes non certifiées auprès de l’Autorité, de contrevenir à la Loi sur la distribution de produits et services financiers en offrant illégalement des produits d’assurance.

Entente précédente

Le TMF dit avoir tenu compte de l’entente survenue entre l’Autorité et le cabinet de Mme Tremblay pour des manquements similaires. Selon l’entente entérinée par le TMF le 20 décembre 2018, le cabinet s’était engagé à payer une pénalité administrative de 90 000 $ et à remplacer sa dirigeante.

L’entente faisait suite à une enquête menée par l’Autorité selon laquelle l’entreprise avait commis plusieurs manquements à la loi au moment de distribuer par télémarketing des produits d’assurance collective offerts aux clients détenteurs d’une carte de crédit Sears.

Parmi ces manquements, le cabinet avait toléré que ses représentants ne recueillent pas en personne les renseignements personnels des clients ni les détails sur leurs besoins en assurance. L’enquête a aussi révélé que des agents de télémarketing effectuaient le travail de vente et prodiguaient des conseils aux clients, avant de passer l’appel à un représentant du cabinet qui finalisait la vente.

L’entreprise a pris des engagements afin d’éviter que les manquements commis ne se reproduisent et s’est engagée à payer une pénalité administrative de 90 000 $. Elle a également procédé au remplacement de son dirigeant responsable.

Circonstances atténuantes

Le Tribunal s’est penché sur des décisions de l’Autorité pour étoffer sa décision, dont celles rendues à l’égard d’Assurancia, Rochefort, Perron, Billette et Associés, Assurance Crédit Virage, MWM Assurances et Partners Indemnity Insurance Brokers.

Le TMF a également considéré que Claudette Tremblay a manifesté un repentir évident pour les gestes posés, et son désir d’aider l’Autorité dans la recherche d’une solution qui aiderait l’encadrement de la pratique.

Le Tribunal tient également compte du fait que Claudette Tremblay n’a jamais été informée de quelque manière que ce soit de l’enquête de l’Autorité, qui a débuté en 2012. Elle n’a été informée de possibles contraventions à la loi qu’en mars 2016, par une lettre que lui a adressée l’Autorité l’informant de ses préoccupations.

Pratique lucrative

L’enquête de l’Autorité a révélé qu’APAC a offert des services de télémarkéting entre le 18 janvier 2008 et le 15 janvier 2014 à l’assureur ACE INA-Vie, maintenant Chubb Canada, pour des produits dont l’assurance collective Régime d’assurance pour maladies graves de Sears, couvrant huit maladies et payable en une somme forfaitaire.

Le produit se distribuait presque exclusivement par les appels du télémarketing d’APAC, en vertu d’une entente avec ACE. C’est entre 2012 et 2014 que les transactions ont été faites en contravention de la loi : 10 622 Québécois ont adhéré à ce produit par télémarkéting, pour des primes de 1 087 706,22 $. APAC aurait reçu 651 863 $ en rémunération, révèle en outre le jugement.