Le 4 mai dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux trois chefs de la plainte, Nathalie Missakian (certificat no 142 395, BDNI no 1730021) a été condamnée à des amendes totalisant 20 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.

La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés.

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu envers la même cliente entre avril et novembre 2016. L’intimée a divulgué des renseignements confidentiels sur les comptes et avoirs de sa cliente, ce qui contrevient à l’article 8 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chef 1). Elle est punie par une première amende de 5 000 $.

L’infraction reprochée au chef, aussi punie par une amende de 5 000 $, contrevient à l’article 18 du Code de déontologie de la Chambre. L’intimée s’est placée en situation de conflit d’intérêts en aout 2016 en agissant à titre de mandataire de sa cliente (chef 2). Elle a notamment signé un formulaire à ce titre alors qu’elle était aussi sa représentante. Ce geste a fait en sorte que les relevés de placements de sa cliente étaient adressés directement à son cabinet.

Par la suite, l’intimée a nui au travail d’enquête du syndic, notamment en ne lui remettant pas le formulaire mentionné au chef 2. Ce troisième chef, pour lequel elle a contrevenu à l’article 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, est puni par une amende de 10 000 $.

Cliente vulnérable

L’intimée détient un certificat dans la discipline de courtage en épargne collective depuis 15 ans au moment des événements en cause. Entre 1999 et 2015, elle cumulait la fonction de chef de la conformité. En 2015, elle a fondé son propre cabinet et elle a nommé une de ses employées pour la remplacer à cette même fonction.

La consommatrice était une personne âgée et devenue particulièrement vulnérable en raison de sa perte d’autonomie durant la période où ont eu lieu les infractions.

Le notaire de la cliente devait procéder à la rédaction de son testament et du mandat d’inaptitude. L’intimée n’avait pas l’autorisation de la cliente pour transmettre ses renseignements au notaire.

À propos du conflit d’intérêts, même si l’infraction n’a eu lieu que sur une très courte période, le comité souligne qu’il n’y avait pas urgence d’agir, ce qui dénote encore une fois un manque de loyauté envers sa cliente. Cela n’était pas la première fois qu’elle intervenait dans le dossier de sa cliente sans l’en aviser.

À propos de l’entrave, l’intimée a volontairement occulté les informations concernant le document cité au chef 2. Or, la collaboration des représentants à l’enquête du syndic doit être complète et transparente. De plus, l’intimée a eu plusieurs occasions pour corriger le tir par la suite, mais elle ne l’a pas fait.

La lecture de la décision sur culpabilité a permis à l’intimée de mieux comprendre le sérieux des reproches qui lui ont été faits et la nature des fautes déontologiques qu’elle a commises, a reconnu Mme Missakian.