Le 19 août dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a ordonné la radiation temporaire de Joanne Iacono (certificat no 116 784, BDNI no 1625921) pour cinq ans, de même qu’une amende de 5 000 $.
L’intimée était l’objet de deux plaintes distinctes, comptant chacune un chef d’accusation, mais pour des gestes reliés à la même cliente. Elle avait été déclarée coupable en décembre dernier.
Dans le premier dossier, les faits ont eu lieu dans la région de Montréal entre octobre 2018 et avril 2019. L’intimée n’a pas sauvegardé son indépendance et s’est placée en situation de conflit d’intérêts en négociant et en offrant d’acheter la résidence de sa cliente.
Ce geste est puni par une amende de 5 000 $ et par la radiation temporaire de cinq années.
Par la suite, entre janvier et avril 2019, alors qu’elle négociait et offrait d’acheter la résidence de sa cliente, l’intimé n’a pas fait preuve d’intégrité dans l’exercice de ses fonctions. On lui reproche notamment d’avoir soumis un bail de logement à l’institution financière auprès de laquelle elle voulait un prêt, alors que ce bail est fictif.
De plus, l’intimée a divulgué tardivement à la banque l’existence d’un addenda à l’offre d’achat ayant pour objet une diminution significative du prix d’achat de la résidence. Cette infraction est aussi punie par cinq années de radiation temporaire.
Possibilité d’appel
Dans son communiqué du 26 août dernier annonçant la radiation, la Chambre rappelle que la peine sera purgée à l’expiration des délais d’appel.
Lors de l’audition sur la sanction tenue en mars dernier, la plaignante réclamait la radiation permanente.
De son côté, l’intimée a indiqué qu’aucune sanction n’était requise puisqu’elle estimait ne pas être coupable. Elle se représentait sans l’aide d’un procureur. Sa plaidoirie a consisté à reprendre les mêmes arguments qui n’ont pas été retenus lors de l’audition sur culpabilité. Le comité a rappelé à l’intimée qu’elle peut toujours faire appel des deux décisions disciplinaires la concernant devant les tribunaux.
