Le gouvernement canadien vient encore une fois d’élargir l’admissibilité à l’un de ses programmes temporaires. Il annonce aussi son intention d’en créer un autre, avec le partenariat des provinces, pour venir en aide aux propriétaires d’immeubles commerciaux afin que ceux-ci accordent un congé de loyer aux PME locataires.

Les propriétaires de PME continuent de demander des changements aux différents programmes destinés à les aider à passer à travers la crise découlant de la pandémie de la COVID-19. Ils ont été en partie entendus. Ce jeudi 16 avril, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un nouvel élargissement des règles d’admissibilité au compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Les PME qui désiraient y avoir accès devaient avoir cumulé une masse salariale située entre 50 000 $ et 1 million de dollars (M$) au cours de l’année civile 2019. La fourchette salariale a été élargie de 20 000 $ à 1,5 M$.

Le CUEC permet aux PME d’obtenir un prêt garanti auprès de leur institution financière habituelle, d’une valeur maximale de 40 000 $, afin de couvrir leur manque de liquidités ponctuel découlant du ralentissement ou de l’interruption de leurs affaires. Le remboursement du prêt devra être fait d’ici le 31 décembre 2022. Le gouvernement canadien promet de radier l’équivalent de 25 % de ce prêt jusqu’à concurrence de 10 000 $.

En date du 9 avril, selon le communiqué du cabinet du premier ministre, quelque 195 000 prêts avaient été accordés à des PME par les institutions financières pour des sommes totalisant 7,5 milliards de dollars (G$).

Le 15 avril, le gouvernement fédéral avait aussi élargi l’accès à la prestation canadienne d’urgence (PCU) aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs à temps partiel.

Le 14 avril, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) avait demandé cet élargissement de l’admissibilité au CUEC. Elle continue cependant de réclamer d’inclure les entreprises familiales qui privilégient un revenu de dividende plutôt qu’un salaire, de même que les entreprises en démarrage.

Loyer commercial

Les détaillants et commerçants qui ont dû fermer boutique à la demande des autorités de santé publique doivent tout de même continuer à payer des frais fixes, dont le loyer de leur local commercial, rappelait la FCEI dans un nouveau sondage rendu public le 15 avril.

Le gouvernement canadien annonce son intention de créer l’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) des petites entreprises. Le programme fournira des prêts, incluant des prêts à remboursement conditionnel, à des propriétaires d’immeubles commerciaux. Ceux-ci pourront abaisser ou annuler le loyer du mois d’avril, de manière rétroactive, de même que le loyer des mois de mai et de juin.

Ottawa doit s’entendre avec les provinces et territoires qui sont chargés des relations entre les propriétaires d’immeubles et les locataires. Le gouvernement promet de soumettre les détails de l’AUCLC sous peu.

« Les petites entreprises sont le moteur de nos communautés. Elles maintiendront la force de notre économie pendant ces temps incertains », indique M. Trudeau.

Selon le sondage de la FCEI, près de 90 % des propriétaires de PME veulent que les gouvernements créent une subvention d’urgence pour les aider à payer leur loyer et leurs autres couts fixes et éviter que leurs dettes s’accumulent. La Fédération donne l’exemple de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse qui ont adopté cette subvention d’urgence de 5 000 $ par mois aux chefs de PME.

La FCEI applaudit l’annonce de l’AUCLC, mais elle ajoute que les provinces doivent s’assurer que les locataires commerciaux ne seront pas expulsés en raison de la COVID-19. Le propriétaire d’une PME paie en moyenne un loyer de 10 000 $ par mois, selon la FCEI.

Près de quatre répondants sur cinq du sondage de la FCEI disent que leur entreprise est partiellement (49 %) ou complètement (28 %) fermée afin de limiter la propagation du virus. Quelque 51 % des propriétaires ne savent pas si leur entreprise survivra si les restrictions actuelles sont maintenues jusqu’à la fin de mai.

Aide d’urgence

Le gouvernement du Québec offre aussi un programme d’aide d’urgence aux PME qui ont besoin d’un montant inférieur à 50 000 $. Le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) garantit les prêts. Ceux-ci sont consentis par l’entremise des fonds locaux d’investissement (FLI), lesquels sont implantés dans chaque municipalité régionale de comté (MRC).

Le prêt vise à pallier le manque de liquidités des entreprises causé par l’impossibilité ou la réduction substantielle de leur capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises, ou encore par un problème d’approvisionnement en matières premières.

Hausse du salaire minimum

Malgré le contexte de la pandémie, le gouvernement du Québec a confirmé que la hausse du salaire minimum déjà annoncée serait bel et bien imposée à partir du 1er mai 2020. L’annonce en a été faite le 15 avril par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet.

Le taux général passera de 12,50 $ à 13,10 $. Le salaire minimum payable aux salariés rémunérés au pourboire passera de 10,05 $ à 10,40 $. Enfin, les cueilleurs de fraises et de framboises verront leur salaire au kilogramme être augmenté aussi.

Quelque 409 100 personnes sont touchées par cette annonce, selon les données du gouvernement, dont 57,6 % sont des femmes.

Report au REQ

Par ailleurs, le jeudi 16 avril, le ministre Boulet a annoncé que les quelque 391 000 entreprises inscrites au registraire des entreprises du Québec (REQ) obtiennent un report de paiement de leurs droits annuels d’immatriculation jusqu’au 1er septembre 2020.

Les tarifs payables au REQ varient selon la forme juridique de l’entreprise. Le report de paiement permettra un allègement de 24,5 M$ aux entrepreneurs et aux organismes. La mise à jour de leur immatriculation doit néanmoins être faite au moment prévu dans leur dossier.

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