Le 23 octobre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux quatre chefs de la plainte, le courtier Lionel Thiffault a été condamné à trois mois de radiation temporaire et à une amende de 2 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages.
L’intimé, qui se représentait seul, est aussi condamné au paiement des déboursés. La peine de radiation sera exécutoire à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimé.
Le montant global des amendes a été réduit à 2 000 $.
Les gestes à l’origine de la plainte découlent du même contrat d’assurance habitation souscrit en juillet 2018 auprès de L’Unique Assurances générales. La radiation de trois mois lui est imposée pour n’avoir pas transmis à l’assureur tous les renseignements nécessaires à l’appréciation du risque. L’intimé a exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente en transmettant à l’assureur des renseignements faux, trompeurs ou susceptibles d’induire en erreur. À cinq endroits distincts du formulaire de souscription, il a indiqué des renseignements qu’il savait ou devait savoir erronés (chef 1).
L’intimé a ensuite omis d’informer les assurés que deux assureurs avaient refusé le risque (chef 2), geste puni par une amende de 3 000 $. Une autre amende de 2 500 $ lui est imposée pour avoir fait une déclaration fausse à l’assurée en lui disant que la prime obtenue auprès de l’assureur était plus avantageuse que celle d’un concurrent, alors que cet autre assureur avait refusé le risque (chef 3). Ces trois infractions contreviennent à divers articles du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.
Une autre amende de 2 000 $ est ajoutée pour la tenue négligente du dossier (chef 4) des assurés, ce qui contrevient à l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien des divers chefs. Le comité réduit le montant global des amendes de 7 500 $ à 2 000 $ en considérant le principe de la globalité des sanctions.
L’intimé, qui est septuagénaire, n’a plus de certificat l’autorisant à exercer la profession depuis le 7 avril 2019. Il ne croit pas qu’il pourra se trouver un nouvel emploi dans le domaine du courtage d’assurance et il n’aurait pas l’intention d’y revenir. Il a terminé sa formation de courtier en 2014 et n’a commencé à travailler qu’en 2017. Il a été congédié par le cabinet pour lequel il travaillait. L’intimé a plaidé pour la radiation permanente au lieu d’une amende, car il affirme n’avoir pas les moyens de la payer. Le comité rappelle que tout défaut de payer l’un ou l’autre des versements mensuels lui fera perdre le bénéfice du terme et toute somme alors impayée deviendra immédiatement due et exigible.
