Vendredi dernier, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a donné raison à Société financière Manuvie, iA Groupe financier et BMO Société d’assurance vie dans un litige les impliquant face aux sociétés Mosten Investment, Ituna Investment et Atwater Investment, qui utilisaient des polices d’assurance universelle comme contrat de dépôt pour y faire des dépôts illimités.

Les trois sociétés avaient poursuivi les assureurs à Saskatoon, affirmant que les comptes secondaires assortis aux polices ne comportaient aucune limite de dépôt supérieure à la taille de l’investissement.

Les sociétés de fonds spéculatif ont acquis des contrats d’assurance vie universelle pour y faire des dépôts illimités. Le contrat permettait de recevoir un paiement annualisé de rendement garanti d’au moins 4,00 % avec des liquidités d’un mois. Elles alléguaient aussi que la police leur promettait des bonus de 0,85 % à chaque anniversaire de la police.

Le juge Brian J. Scherman a conclu que le libellé et l’objet du contrait sont « incompatibles » avec la position des sociétés de fonds spéculatif, a révélé iA par voie de communiqué. Il a ajouté que les contrats d’assurance ne peuvent pas être utilisés dans le seul but d’obtenir un rendement.

Les assureurs satisfaits

Dans sa déclaration faisant suite à la décision de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, Manuvie a indiqué avoir « toujours eu confiance que nous aurions gain de cause dans ce litige, et que cela n’aurait aucune incidence importante sur les activités de la Société ».

« [La décision] est conforme à notre position selon laquelle cette affaire était juridiquement non fondée et absurde sur le plan commercial, et que les clients qui souscrivent un contrat d’assurance vie universelle, ainsi que les assureurs qui émettent ces contrats, n’ont jamais eu l’intention d’utiliser ces derniers comme contrat de dépôt ou de titres », ajoute Manuvie.

« iA Groupe financier a toujours soutenu que la position d’Ituna était juridiquement non fondée et que les contrats d’assurance vie n’ont jamais été destinés à être utilisés comme comptes de dépôt et à des fins non liées à l’assurance vie » renchérit l’assureur.

Au moment de publier, BMO n’avait pas répondu à la demande de commentaires du Journal de l’assurance.

L’ACCAP applaudit la décision

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) a aussi salué la décision du juge Scherman. Elle souligne que la décision a été prise « dans l’intérêt public » et qu’elle « renforce la profonde division entre le secteur bancaire et celui des assurances ».

« Cette importante décision appuie sans équivoque ce que les assureurs, leurs clients et les organismes de règlementation savent déjà : le but d’un contrat d’assurance est de protéger la vie des assurés et de leur famille. L’objectif des contrats d’assurance n’est pas d’offrir une occasion de placement illimitée sans lien avec la couverture d’assurance », soutient Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP.

L’association dit également être intervenue « parce que la position adoptée par les demandeurs était contraire à la nature et à la fonction du produit, aux concepts fondamentaux du droit des assurances et au système de règlementation canadien ». Il arrive qu’elle intervienne dans des dossiers qui soulèvent des questions juridiques importantes pour l’industrie canadienne de l’assurance de personnes.

Des graves problèmes financiers potentiels

C’est un rapport de l’entreprise de vente à découvert Muddy Waters, publié en octobre dernier, qui avait levé le voile sur le litige impliquant Manuvie et Mosten. Celui-ci alléguait que la conclusion du procès pourrait « endommager de manière significative ses revenus, son capital, sa cote de crédit, ses affaires et sa solvabilité, selon une déclaration sous serment de l’un [des] experts [de Manuvie] ».

L’ACCAP croit aussi que de telles clauses auraient pu causer « d’importants dommages financiers aux assureurs ».

Modification règlementaire

En octobre dernier, le gouvernement de la Saskatchewan avait d’ailleurs modifié sa règlementation pour instaurer une limite du montant des primes qu’un assureur vie peut accepter à titre de dépôt dans certaines polices d’assurance vie et dans les comptes connexes.

Les assureurs questionnés par les analystes financiers

Manuvie et iA Groupe financier ont mentionné le litige lors d’une téléconférence tenue à l'occasion de la divulgation des résultats financiers du troisième trimestre 2018. Lisez un compte-rendu de leur déclaration et des questions des analystes financiers lundi dans FlashFinance.ca.

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