Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) entérine l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le cabinet Asassur Groupe financier de même que son dirigeant principal, le courtier Yu Huang. Des pénalités administratives et le retrait du certificat du représentant sont imposés aux parties intimées. 

Le cabinet se voit imposer deux pénalités administratives pour des sommes totalisant 35 000 $, tandis que le courtier devra payer des pénalités se chiffrant à 12 500 $. 

Une première inspection a été menée par l’Autorité de septembre 2022 à mars 2023. Elle couvrait la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Le rapport d’inspection a été produit le 19 avril 2023 et faisait état de seize manquements. Le cabinet et le courtier ont alors signé un engagement suivant lequel ils devaient corriger la situation au plus tard le 6 octobre 2023. 

Une inspection de suivi a par la suite été réalisée entre les mois de mai et de novembre 2024, et couvrait les quatre premiers mois de l’année 2024. Les manquements de même nature ont été constatés.

Le cabinet doit payer une pénalité administrative de 5 000 $ pour ne pas avoir respecté son engagement souscrit en 2023 auprès de l’Autorité. La même somme est imposée à Yu Huang pour cet engagement non respecté. 

Les manquements constatés par l’Autorité sont punis par une pénalité de 30 000 $ pour le cabinet et de 7 500 $ pour son dirigeant principal. Les parties intimées ont accepté de payer les pénalités en un seul versement dans les 30 jours suivant la décision du TMF. 

Des engagements 

Le cabinet Asassur, établi à Laval, accepte de procéder volontairement au changement de son dirigeant principal dans les 30 jours suivant la décision. M. Ke Mo Huang a déjà été désigné pour lui succéder.

Yu Huang accepte de ne plus agir, directement ou indirectement, comme dirigeant principal de l’entreprise ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de trois ans. L’intimé est le président, l’actionnaire majoritaire et le dirigeant principal du cabinet. 

Advenant la vente d’Asassur à un autre cabinet, l’entreprise transmettra à l’Autorité dans les 30 jours suivants la preuve écrite que l’acquéreur a reçu et pris connaissance des rapports d’inspection, de la poursuite de l’Autorité, de l’entente intervenue et du jugement du TMF. 

Le certificat de Yu Huang, portant le no 188 609, qui lui permettait d’agir dans la discipline du courtage en assurance de dommages, est pour l’instant toujours valide, selon le registre des inscriptions de l’Autorité.

Dans l’entente, l’intimé s’est engagé à abandonner volontairement son certificat de représentant et à ne pas en demander la remise en vigueur au plus tard un an suivant la date de la décision. Il s’est également engagé à déposer un formulaire de retrait de disciplines et à ne pas solliciter ni conseiller de nouveaux clients dans l’intervalle. 

L’entente a été entérinée le 25 novembre dernier par la juge administrative Christine Dubé. La décision a été envoyée au Portail de l’assurance par l’Autorité. 

Les manquements 

Dans l’entente mise en annexe du jugement, l’Autorité souligne avoir déposé un tableau de ses constats le 8 novembre 2024 au cabinet Asassur. Le cabinet et le courtier ont admis les douze manquements suivants : 

  • mesures de contrôle interne inadéquates;
  • tenue de dossiers non conforme;
  • traitement non conforme d’une nouvelle affaire;
  • manuel de politiques et procédures incomplet;
  • absence de registre relatif au compte séparé;
  • utilisation de courriels non sécurisés;
  • représentations sur Internet et noms des représentants non conformes;
  • titres non conformes;
  • absence de registre et de politique sur le traitement des plaintes;
  • divulgation non conforme des émoluments;
  • défaut de déclarer les liens d’affaires (le registre de l’Autorité rapporte que l’entreprise verse plus de 60 % de ses primes d’assurance habitation au même assureur). Un autre assureur se trouvait toujours parmi les liens d’affaires déclarés d’Asassur, alors que l’entente entre le cabinet et cet assureur était rompue;
  • défaut de divulguer un prêt consenti par un assureur.