Alors que le projet de loi sur la discrimination génétique a été adopté hier à la Chambre des communes, l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes (ACCAP) s’est dite «extrêmement déçue», soulevant par ailleurs des inquiétudes quant à l'impact de la loi sur l’accessibilité économique de l'assurance.
Malgré les préoccupations soulevées par le premier ministre Justin Trudeau selon lesquelles certaines parties du projet de loi pourraient être inconstitutionnelles, la plupart des députés d'arrière-ban libéraux se sont en effet rangés aux côtés des partis d'opposition et ont ainsi voté en faveur d’un projet de loi qui prévoit la protection des caractéristiques génétiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La loi pourrait désormais permettre aux Canadiens de refuser de divulguer les résultats de tests génétiques.
Des conséquences sur l’accessibilité de l'assurance
L'industrie de l'assurance de personne affirme ne pas exiger d'un individu qu’il subisse des tests génétiques dans le cadre de la souscription d'une assurance vie ou d'une assurance santé. En revanche, si un demandeur d'assurance a déjà subi un test génétique, l'assureur considère ces informations pertinentes.
Dans un courriel adressé à The Insurance and Investment Journal, une publication sœur du Journal de l’assurance, Wendy Hope, vice-présidente en charge des relations extérieures de l'ACCAP, s’est dite, au nom de l'industrie, « en accord avec la position du gouvernement fédéral » concernant l’inconstitutionnalité d’un élément important du projet de loi.
Selon Mme Hope, l'industrie pense que « le projet de loi aurait des conséquences imprévues, y compris sur l’accessibilité économique de l'assurance ».
Un code de longue date lié aux tests génétiques
L'ACCAP rappelle que l'industrie possède un code de longue date lié aux tests génétiques, garantissant qu’aucun Canadien n’est tenu de subir un test génétique comme condition d'assurance.
« Nous avons également entendu les préoccupations exprimées par les Canadiens au sujet de l'utilisation de l'information sur les tests génétiques, souligne encore Wendy Hope. C'est pourquoi nous avons modifié notre Code et nous sommes également engagés à ne pas demander de renseignements sur les tests génétiques pour les demandes d'assurance vie inférieures à 250 000 $. Cela permet à la classe moyenne de continuer à bénéficier de la protection dont elle a besoin. »
Enfin, l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes ajoute que l'industrie examine actuellement l'incidence de l'adoption de ce projet de loi sur les consommateurs et «examine ses options à la lumière de la décision du Parlement».
