Le 4 novembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte amendée, Dimitrios Platanitis (certificat no 127 279, BDNI no 1557891) a été condamné à une amende de 35 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties après que la plaignante eut accepté de retirer les deux premiers chefs de la plainte.

Les gestes reprochés dans les deux chefs retirés sont au cœur d’une procédure pénale devant la Cour du Québec, où l’intimé est poursuivi pour pratique illégale et pour avoir procédé illégalement à un placement sans prospectus. La plaignante estime que compte tenu des difficultés personnelles et des problèmes de santé vécus par l’intimé depuis près de trois ans, il est approprié qu’il poursuive sa carrière à titre de conseiller en sécurité financière.

En février 2015 à Montréal, l’intimé a, ou a participé à ce geste, fait signer en blanc 26 documents à cinq de ses clients. Cette infraction contrevient à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées dans la plainte.

Essentiellement, il s’agissait de différents formulaires qui avaient été signés à l’avance par les clients à la demande de l’intimé afin de leur éviter des déplacements inutiles. L’intimé a reconnu les faits devant l’enquêteur du bureau du syndic. Son employeur avait déjà fait une enquête sur cette pratique de la part de l’intimé et la direction de la conformité lui avait ordonné de cesser cette pratique et de détruire les documents signés en blanc. Malheureusement, ses problèmes personnels et de santé ont fait qu’il a dû cesser de travailler et n’a pas donné suite à cette requête de l’employeur.

L’employeur et les clients n’ont subi aucun préjudice. L’intimé a reconnu le sérieux de sa faute et il reprend progressivement ses activités professionnelles. Le comité estime que la sanction est suffisamment dissuasive et qu’en l’espèce, elle doit aussi permettre la réhabilitation professionnelle de l’intimé. La décision dans l’affaire Chambre de la sécurité financière c. André Lévesque, rendue en 2016, est la jurisprudence pertinente dans ce dossier, reconnait le comité.