Le 5 décembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, Mihai Dumitrache (certificat no 213 406, BDNI no 3401141) a été condamné à 18 mois de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

L’intimé a admis qu’il avait contrevenu à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre. En février 2020, il a utilisé un rapport d’évaluation falsifié dans le cadre d’une demande de refinancement hypothécaire pour sa propriété. 

Le comité ordonne l’arrêt conditionnel des procédures pour l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte. L’intimé est condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. La sanction sera exécutoire à l’expiration des délais d’appel.

L’intimé travaille dans l’industrie depuis 2016. Au moment des faits, il est représentant de courtier en épargne collective pour le cabinet de services financiers d’une grande institution financière et détient aussi un certificat en planification financière pour le même cabinet situé dans la région de Gatineau-Ottawa. 

Évaluation et financement  

En juin 2019, il achète une propriété résidentielle à Montréal pour une somme de 200 000 $. Comme il veut refinancer sa propriété, le directeur de sa succursale demande à une firme indépendante d’évaluer l’immeuble. 

Le rapport d’évaluation transmis au directeur établit que la résidence vaut 235 000 $. Le directeur de succursale fait suivre le rapport à l’intimé avec une facture à payer pour la production du rapport. 

Trois jours plus tard, l’intimé fait parvenir à son responsable du financement le rapport qui indique plutôt une valeur de 295 000 $. Quelques mois plus tard, l’enquête interne menée avec la collaboration de la firme d’évaluation révèle que le rapport a été falsifié.

La juste valeur marchande a été augmentée de 60 000 $, de même que le dernier prix de vente des propriétés comparables et l’évaluation municipale. 

L’intimé a été congédié en décembre 2020 et n’exerce plus depuis ce temps. Inactif depuis décembre 2021, l’intimé indique ne pas vouloir revenir dans la profession. 

Même s’il a collaboré avec l’enquêteur du syndic, l’intimé a toujours nié les faits, et ce, jusqu’à 10 jours de la tenue de l’audience du 24 novembre dernier. À ce moment-là, il a transmis par écrit ses aveux de culpabilité. 

Il s’agit d’un incident isolé et aucun consommateur de l’institution financière n’a subi de préjudice. Cependant, l’honnêteté est une qualité essentielle que doit posséder tout représentant et les actes commis par l’intimé ternissent l’image de la profession, conclut le comité.