Le 24 février dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, Marie-Pier Gagnon (certificat no 218 323, BDNI no 3545071) a été condamnée à un an de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

L’intimée a présenté à 12 reprises des réclamations d’assurance frauduleuses, ce qui contrevient à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte. 

La sanction a été l’objet de la recommandation commune des procureurs des parties. L’intimée est aussi condamnée au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Elle occupe désormais un emploi en ressources humaines et n’a pas l’intention de revenir dans le domaine financier. 

L’intimée a détenu un permis de représentante de courtier en épargne collective d’avril 2017 à novembre 2020. Elle était employée comme conseillère en finances personnelles dans le cabinet de services financiers d’une grande institution financière au moment des faits.

Les 12 fausses réclamations ont été faites entre juillet 2017 et février 2020 dans le cadre du régime collectif offert par son employeur. Les sommes ainsi réclamées sont de 1 585 $. En octobre 2020, l’intimée a conclu une entente de paiements échelonnés avec l’assureur du régime pour rembourser le montant dû. Elle a ensuite remis sa démission en novembre 2020.

Au moment de l’audience tenue en février dernier, l’intimée avait remboursé l’intégralité de la somme due. On publie dans la décision l’énoncé conjoint des faits et des représentations, où l’on indique que l’intimée a fait 16 fausses réclamations pour des sommes totalisant 1 970 $, dont 12 alors qu’elle était certifiée en épargne collective. 

L’intimée vivait une période difficile, avec un enfant né avec une maladie grave et qui a des besoins majeurs de support de vie. Les fausses réclamations auraient servi à payer des soins de santé pour elle-même, de même que pour l’enfant et son conjoint et aussi pour les sommes élevées de stationnement à l’hôpital pédiatrique de Montréal.