Fichier central des sinistres automobiles : des courtiers demandent un accès direct

Depuis l’avènement de la Loi sur l’assurance automobile au Québec, les courtiers en assurance de dommages doivent demander individuellement à chaque assureur avec qui ils traitent de pouvoir consulter le dossier d’un client au Fichier central des sinistres automobiles. Sa supervision est dévolue par l’Autorité des marchés financiers au Groupement des assureurs automobiles.

Or, au cours des derniers mois, cette façon de faire a posé des problèmes à certains courtiers, a appris le Portail de l’assurance. Des courtiers ayant demandé de consulter le dossier d’un client au Fichier central des sinistres automobiles ont vu des assureurs modifier leur taux à la hausse pour certains clients présentant plusieurs réclamations, et ce, après avoir modifié cette information dans leur outil de tarification.

Or, le courtier ne peut pas partager cette information avec les autres assureurs et doit techniquement demander la permission à chacun pour consulter le Fichier central des sinistres automobiles pour le compte d’un client, comme l’indique l’article 179.1 de la Loi sur l’assurance automobile :

« La communication de ces renseignements peut avoir lieu au moment où une personne manifeste son intention d’obtenir ou de renouveler une police d’assurance automobile auprès d’un assureur ; ces renseignements peuvent uniquement être utilisés à des fins de classification et de tarification du risque de la personne.
Lorsque l’assureur délivre une police, les renseignements visés au premier alinéa sont présumés avoir été confirmés par cette personne, sous réserve de toute autre circonstance qu’elle est tenue de déclarer à cet égard et l’obligation relative à cette déclaration est alors présumée correctement exécutée. »

L’Autorité interpellée, le RCCAQ se positionne

Joints par le Portail de l’assurance, l’Autorité des marchés financiers et le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) ont confirmé l’existence de cet enjeu. « L’Autorité a été interpellée par certains cabinets de courtage qui souhaitent avoir un accès direct au Fichier central des sinistres automobiles. Cet accès direct permettrait à leur avis de régler différentes problématiques qu’ils perçoivent. Nous sommes présentement en discussion avec l’industrie en vue de mieux comprendre ces problématiques », a indiqué son porte-parole Jean-Maurice Bouchard.

Éric Manseau, directeur général du RCCAQ, souligne que son organisme travaillait sur ce dossier depuis quelques mois, mais sous l’angle de la vente par Internet, à la suite de l’adoption du nouveau cadre la permettant. L’autre enjeu décrit au Portail de l’assurance s’est ajouté au début de l’été. L’Autorité et le RCCAQ se sont rencontrés le 1^er septembre pour en discuter, a d’ailleurs indiqué M. Manseau au Portail de l’assurance.

« Dans un contexte de vente par Internet, la consultation du Fichier central des sinistres automobiles sous sa forme actuelle pose un problème. Difficile d’être rapide et efficace quand il faut demander la permission à un assureur de le consulter », dit M. Manseau. Il rappelle que le courtier a un statut de mandataire dans la terminologie actuelle de la loi.

D’où l’idée de donner un accès direct au Fichier central des sinistres automobiles pour éliminer cette barrière, ajoute le directeur général du RCCAQ. Quant à l’autre problématique, le RCCAQ en est au début de ses représentations, dit M. Manseau.

« C’est un dossier important, notamment pour ceux qui se lancent dans la vente en ligne. Il faut néanmoins voir quelles seront les implications au niveau législatif. Nous ne pouvons pas parler d’échéancier, mais le plus tôt sera le mieux », dit-il.

Les devoirs et les attentes de l’Autorité

Dans un courriel destiné au Portail de l’assurance, l’Autorité indique qu’en tant que propriétaire du Fichier central des sinistres automobiles, elle doit « s’assurer » que les personnes ou entreprises qui y accèdent détiennent des systèmes robustes en matière de sécurité de l’information, afin de « protéger adéquatement » les renseignements personnels et confidentiels qu’ils contiennent sur les assurés.

« À cet effet, l’Autorité a mis en place un encadrement prudentiel applicable à tous les assureurs, dont les assises reposent sur les meilleures pratiques en matière de gouvernance, de gestion de risque et de conformité, ainsi que de saines pratiques commerciales visant le traitement équitable du consommateur », a indiqué son porte-parole Jean-Maurice Bouchard.

Le régulateur a aussi explicité ses attentes envers le courtage pour la suite des choses. « Dans le cadre de ses travaux et discussions de concert avec le ministère des Finances et l’industrie sur cette question, pour avoir éventuellement un accès direct au Fichier central des sinistres automobiles, l’Autorité s’attendra à ce que les courtiers soient en mesure de respecter les mêmes exigences en matière de meilleures pratiques que celles demandées aux assureurs, de façon à s’assurer d’une protection optimale des renseignements personnels », dit M. Bouchard.

L’Autorité termine sa missive en invitant les courtiers qui seraient témoins de pratiques ayant des conséquences néfastes pour le consommateur à porter ces situations à son attention. Ils peuvent le faire en remplissant le formulaire de plainte disponible sur le site Internet de l’Autorité, précise M. Bouchard.