En 2024-2025, le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) a versé 9,1 millions de dollars (M$) à 414 réclamants dans le cadre du dossier Gestion financière Cape Cove. Il s’agit de la deuxième indemnisation en importance dans l’histoire de l’Autorité des marchés financiers.

Le 9 octobre dernier à l’Assemblée nationale, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard a déposé le rapport annuel de gestion de l’Autorité des marchés financiers pour l’année 2024-2025.

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le Fonds a accueilli 418 demandes d’indemnisation, dont 414 pour le dossier Cape Cove. Quelque 417 demandes relèvent du courtage en épargne collective et l’autre est associée à un représentant en assurance de personnes.

Aucune demande n’a été accueillie pour les disciplines de l’assurance de dommages, l’assurance collective, l’expertise en règlement de sinistres, la planification financière et le courtage en plans de bourses d’études.

Quelque 32 nouvelles demandes d’indemnisation ont été faites durant cette même année financière. Cinq demandes ont été fermées et 77 autres ont été rejetées.

Quatre demandes ont entraîné une demande de recours subrogatoire. Un jugement a aussi été rendu en faveur de l’Autorité à la suite d’un tel recours.

Quatre dossiers ont été traités dans le cadre du processus de révision offert au consommateur qui est en désaccord avec la décision rendue par l’Autorité. Quatre avis rendus ont déterminé qu’il n’y avait pas lieu de reprendre l’analyse. Un dossier de révision était toujours à l’étude au 31 mars 2025. Aucune requête en contrôle judiciaire n’a été soumise à la Cour supérieure du Québec en 2024-2025.

Indemnités

Les indemnités accordées par le FISF en 2024-2025 totalisent 9 353 205 $. Il s’agit d’une très nette augmentation par rapport aux années précédentes, comme on peut le voir ci-dessous.

La demande accueillie en assurance de personnes a été associée à une indemnité de 142 975 $. Le reste des indemnisations versées, totalisant 9 210 230 $, est relié la discipline du courtage en épargne collective.

Excédent cumulé

Les opérations relatives au courtage hypothécaire sont aussi couvertes par le Fonds depuis 2020. L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) avait alors confié à l’Autorité une somme de 1 085 000 $. La somme était conservée dans un patrimoine distinct pour régler les réclamations associées à des gestes posés avant le 1er mai 2020. Le 1er mai 2025, le solde de 890 000 $ a été versé au FISF.

Le dossier Cape Cove

Des irrégularités avaient été observées dans le cadre des activités d’inspection menées par l’Autorité chez Cape Cove. Dès le 8 juillet 2021, un administrateur provisoire était nommé pour gérer la société et cinq sociétés émettrices. Les conseillers de la firme avaient fait souscrire quelque 19 M$ à des investisseurs dans ces cinq sociétés émettrices. Des ordonnances de blocage ont suivi.

En avril 2022, l’administrateur provisoire publiait son rapport indiquant que les faits démontraient qu’une grande partie des fonds avait été détournée dans le cadre d’un « système à la Ponzi ».

Le 18 décembre 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé le plan de distribution présenté par l’administrateur provisoire. L’Autorité en avait fait l’annonce le 10 juillet 2024. Dans sa décision, le tribunal rappelait que des investisseurs résidant ailleurs qu’au Québec avaient reçu des conseils de la part de représentants certifiés dans d’autres provinces. Le FISF n’a pas accueilli les demandes de ces investisseurs hors Québec.

En mars 2025, des poursuites pénales ont été intentées contre Efstratios Gavriil et Nick Tzaferis. Parallèlement, des procédures administratives ont été déposées à l’encontre de Dany Bergeron.

Application des lois

Le rapport de gestion comprend également une section sur les efforts de l’Autorité pour mettre en application les lois, où le dossier Cape Cove est à l’avant-plan.

On souligne aussi la condamnation de Dominic Lacroix, imposée le 14 novembre 2024 par la Cour du Québec, le stratège derrière la monnaie virtuelle PlexCoin. L’intimé a été condamné à une peine de 42 mois et à une amende de 150 000 $, pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Dans ce dossier, l’enquête avait été amorcée en mai 2017. Les investisseurs lésés avaient été indemnisés en 2020-2021. Le codéfendeur Yan Ouellet a de son côté écopé d’une amende de 400 000 $ à la suite d’une suggestion commune présentée à la Cour du Québec. Ce dernier, alors détenu aux États-Unis, a admis les faits et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 51 mois.

L’Autorité souligne aussi les condamnations obtenues contre les promoteurs des projets Lovaganza et One Land. Le 10 octobre 2024, Marc-Éric Fortin a été condamné à une peine de 18 mois et à une amende de 52 000 $ pour plusieurs infractions à la LVM. Dans la même affaire, deux autres individus ont été condamnés à des amendes totalisant 600 000 $ en avril 2024 : Jean-François Gagnon et Geneviève Cloutier.

Au total en 2024-2025, l’Autorité rapporte des sanctions imposées à 75 personnes et sociétés pour diverses infractions aux lois qu’elle applique. Les amendes, pénalités et sanctions administratives totalisent 3 419 590 $.

Le programme de lanceurs d’alertes, lancé en 2016, a permis 96 dénonciations. Enfin, des ordonnances de restitution ont permis à l’Autorité de remettre 81 534 $ à des personnes ayant subi une perte à la suite d’un manquement.