En 2023-2024, le nombre de demandes accueillies et les sommes versées par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) ont encore été en baisse par rapport aux années précédentes. 

Le 12 septembre dernier à l’Assemblée nationale, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard a déposé le rapport annuel de gestion de l’Autorité des marchés financiers. Dans la section consacrée au Fonds d’indemnisation, l’Autorité rapporte que 42 demandes d’indemnisation ont été faites en 2023-2024.

Seize (16) d’entre elles ont été accueillies, comparativement à huit l’année précédente. On peut voir l’évolution du nombre de demandes accueillies dans le tableau ci-dessous. 

Parmi ces 16 demandes accueillies, 13 sont reliées aux activités de courtage en épargne collective et une autre concerne l’assurance de personnes. Les deux autres relèvent du courtage hypothécaire. Aucune demande n’a été accueillie pour la discipline de l’assurance de dommages. 

On ajoute dans le rapport que 24 demandes ont été rejetées en 2023-2024 tandis que cinq autres demandes ont été fermées. 

La liste des indemnisations et des professionnels certifiés pris en défaut en 2023-2024 n’est cependant pas encore disponible, confirme-t-on à l’Autorité des marchés financiers. Cette liste sera publiée durant l’automne dans son bulletin hebdomadaire. 

Excédent cumulé 

Il y a un an, le Portail de l’assurance rapportait que l’excédent cumulé du Fonds d’indemnisation atteignait 87,3 M$ à la fin de l’exercice 2022-2023. Un an plus tard, au 31 mars 2024, l’excédent se chiffrait à 107,7 M$. 

Deux demandes ont été l’objet d’une demande de recours subrogatoire et sont toujours analysées. Deux jugements ont aussi été rendus en faveur de l’Autorité à la suite d’un recours subrogatoire. 

La responsabilité du processus de révision des décisions rendues en matière d’indemnisation relève du secrétariat général de l’Autorité. Trois dossiers ont été analysés. Dans un seul cas, l’avis rendu établissait que des faits nouveaux entraînaient la nécessité de reprendre l’analyse de la demande.

Les trois autres dossiers ayant été l’objet d’une demande de révision ont été refusés. Trois autres demandes de révision étaient toujours à l’étude au 31 mars 2024. Il n’y a eu aucune requête en contrôle judiciaire soumise à la Cour supérieure du Québec en 2023-2024.

Indemnités 

Les indemnités accordées par le FISF en 2023-2024 se chiffrent à 231 724 $. En enlevant les indemnités pour les dossiers relevant du courtage hypothécaire, les indemnités qui ne concernent que des représentants en assurance ont totalisé 214 800 $. 

Les cotisations faites par les professionnels certifiés assujettis ont totalisé 14,6 M$ l’an dernier, en hausse de 3,9 M$ (37 %) comparativement à l’année précédente.

L’excédent de l’exercice se chiffrait à 20,3 M$ en 2023-2024, comparativement à 14,2 M$ en 2022-2023. L’augmentation est attribuable aux revenus d’intérêts et de placements, qui ont atteint 6,4 M$ l’an dernier. Ces revenus n’atteignaient que 53 000 $ un an plus tôt. 

Les frais d’administration atteignaient 1 573 000 $ au 31 mars 2024, comparativement à 1 546 000 $ un an plus tôt. 

Application des lois 

En matière de mise en application des lois, le rapport de gestion mentionne la poursuite de l’offensive dans l’écosystème des cryptoactifs, avec plusieurs dossiers soumis au Tribunal administratif des marchés financiers. 

L’Autorité souligne aussi avoir fait des progrès concernant l’imputabilité des acteurs dans le domaine de la distribution de produits d’assurance par l’intermédiaire de concessionnaires automobiles. On rapporte notamment les sanctions administratives imposées à la Corporation d’assurance First Canadian à la fin de mars 2024 et au concessionnaire H. Grégoire en février dernier. 

Grâce à ses activités d’inspection, l’Autorité a pu mener « des interventions en amont dans l’intérêt public ». On cite les exemples de l’agence d’assurance Groupe Financier Mondial du Canada (WFG) et de Gestion financière Cape Cove. 

En 2023-2024, l’Autorité rapporte que 89 personnes et sociétés ont été sanctionnées par les tribunaux pour diverses infractions administrées par l’Autorité. Plus de 12 M$ ont été imposés en pénalités ou sanctions administratives à l’encontre des contrevenants. Un individu a été condamné à 90 jours de prison pour des infractions pénales. 

Le programme de dénonciations, lancé en 2016, a généré 107 dossiers lors du dernier exercice de l’Autorité. Enfin, l’Autorité a obtenu des ordonnances de restitution totalisant un montant de 57 411 $ pour rembourser des personnes qui ont subi une perte à la suite d’un manquement. 

Autres éléments 

En rendant public le rapport de gestion le 12 septembre dernier, l’Autorité rappelait l’arrivée, à la fin août 2023, de son nouveau PDG. Yves Ouellet a pris la relève de Louis Morrisset, qui a quitté l’organisation le 4 juillet 2023. 

On souligne la modification à la structure de l’organisation apportée par M. Ouellet, qui a créé la surintendance à l’assistance aux clientèles et à l’éducation financière. Cela témoigne « de la volonté de l’organisation de se recentrer encore davantage sur ses clientèles et sur la qualité des services », indique-t-on. 

À cet égard, la Stratégie québécoise en éducation financière a été lancée au printemps 2024, avec un plan d’action détaillé pour la période 2024-2026. 

Hormis sa participation au Rendez-vous de l’Autorité tenu le 12 février 2024, M. Ouellet a été relativement discret et économe dans ses sorties publiques. Il était invité à un panel dans le cadre du Sommet sur la finance durable tenu à Montréal à la mi-mai.

M. Ouellet a participé à l’étude des crédits budgétaires par les députés de la commission des finances publiques, le 23 avril dernier à l’Assemblée nationale. Vérification faite dans le répertoire des articles d’Euréka, il n’a accordé aucune entrevue, outre celles accordées en marge du Rendez-vous de l’Autorité. 

M. Ouellet avait téléphoné directement à l’auteur de ses lignes quand le Portail de l’assurance a rapporté la rumeur de sa nomination, en juin 2023, laquelle s’est avérée fondée. Depuis, il n’a pas été possible de lui parler. Avant son entrée en fonction, Yves Ouellet occupait le poste de plus haut fonctionnaire du gouvernement du Québec comme secrétaire général du Conseil exécutif.