Le 23 décembre dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné Mohtaz Billah Alilat (certificat no 183 639, BDNI no 2425091) à des amendes totalisant 7 000 $. Il reçoit aussi trois réprimandes.
L’intimé avait été déclaré coupable de cinq des sept chefs de ces plaintes en aout dernier. Un autre chef avait été retiré par la plaignante.
Les gestes à l’origine des deux plaintes ont eu lieu en septembre et octobre 2010 et ont été commis envers la même consommatrice de Montréal. La première plainte avait été déposée en juillet 2015 et la seconde, qui ne contient qu’un seul chef, en octobre 2016.
Sur cette seconde plainte, l’intimé avait reconnu avoir contrefait ou permis à un tiers de contrefaire la signature de la cliente sur le « plan de retraite » du dossier. Il est condamné à une amende de 2 000 $.
Par ailleurs, l’intimé a donné à sa cliente des informations fausses, incomplètes, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur en lui faisant souscrire des contrats de fonds distincts (chef 4). Ce geste est puni par une amende de 5 000 $.
Réprimandes
Les trois réprimandes qui lui sont imposées découlent des infractions aux chefs 5 à 7 de la première plainte. L’intimé a fait souscrire un contrat de fonds distinct de 15 000 $ qui ne correspondait pas au profil, à la situation personnelle et financière ainsi qu’aux objectifs de placement de sa cliente (chef 5).
Il a répété ce geste en faisant souscrire à la cliente un autre contrat de fonds distinct de 50 000 $ (chef 6).
Enfin, l’intimé a modifié des sections de la proposition de fonds distinct sans en informer sa cliente (chef 7).
L’intimé est condamné au paiement de 5/8 de l’ensemble des frais et déboursés desquels devront être retranchés les frais d’expertise en écriture et tous autres frais liés à l’assignation de l’expert concerné par cette expertise.
Le comité lui accorde un délai de 24 mois pour payer les sommes dues par versements mensuels égaux et consécutifs.
