Après avoir été reconnu coupable des 12 chefs de la plainte en juin 2018, Murad Y. Hannoush (certificat no 174 335, BDNI no 2064751) a été condamné à 10 ans de radiation temporaire par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. La sanction, qui comprend également une amende de 2 000 $, a été rendue le 12 février dernier, en anglais.

L’intimé, qui se représentait seul, est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. Il avait reconnu sa culpabilité à 10 des chefs à l’étape de l’audience sur culpabilité, tout en refusant d’admettre l’importance ou la gravité des accusations portées à son endroit.

Les infractions ont eu lieu dans la région métropolitaine de Montréal, entre avril 2014 et février 2016, alors que l’intimé était représentant de la Financière Sun Life en assurance de personnes et en assurance collective de personnes.

L’intimé avait fait signer en blanc des documents incomplets par ses clients (6 chefs) et avait inséré des documents falsifiés afin de prétendre avoir fait signer le client (3 chefs). Il avait aussi fourni de faux renseignements à l’assureur en prétendant avoir été témoin de la signature des propositions (chef no 6). Ces 10 chefs sont punis par la même peine de cinq années de radiation temporaire.

L’intimé s’était également approprié la somme de 1 350 $ au moyen de chèques libellés au nom de son client (chef no 11). Ce geste est puni par une peine de 10 années de radiation temporaire. Les peines de radiation seront purgées de façon concurrente.

Il a également fait des représentations fausses à son client concernant la performance de ses placements (chef no 12), infraction pour laquelle il est condamné à l’amende de 2 000 $.

L’intimé avait déjà été condamné, en avril 2016, à deux mois de radiation temporaire, dans une autre affaire où il avait été déclaré coupable de 11 infractions touchant la fabrication de faux documents, à l’époque où il travaillait pour une autre institution financière. Quand la sanction pour cette première plainte avait été rendue, l’intimé ne travaillait déjà plus pour la Sun Life.

Cet antécédent a incité le comité, dans le présent dossier, à imposer une radiation plus longue. Cependant, compte tenu du caractère modeste des sommes appropriées et de l’absence d’intention malveillante, le comité estime qu’une peine de 10 années de radiation temporaire est assez dissuasive. Il souligne néanmoins que des infractions similaires peuvent suffire à obtenir la radiation permanente du représentant.

L’intimé, qui était âgé de 71 ans au moment de l’audience sur la sanction tenue en juin 2018, a travaillé 45 ans dans l’industrie, dont 15 ans au Canada. Il a été incapable de retrouver du travail depuis la fin de son contrat à la Sun Life.