Lors d’une séance avec des régulateurs qui s’est tenue à Montréal le 8 mai 2025, les panélistes ont amorcé les échanges sur la délégation de certains pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

La séance s’est déroulée au Colloque québécois sur l'investissement 2025, organisé par la section québécoise de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), auparavant l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC). Elle a été l’occasion de rappeler les plus récentes délégations de pouvoir à l’OCRI. 

L’inscription des courtiers en épargne collective est chose faite depuis le 1er avril par plusieurs membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Les ACVM de l’Alberta, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. 

En Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a délégué à l’OCRI le pouvoir d’inscrire les sociétés suivantes : courtier en épargne collective, courtier en placement et négociant-commissionnaire en contrats à terme. 

Le communiqué conjoint des ACVM publié le 1er avril mentionne que la British Columbia Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières du Manitoba « emboîteront le pas en temps voulu ». 

L’AMF avait déjà délégué des pouvoirs à l’OCRI en octobre 2023, lui permettant entre autres d’agir comme responsable de l’inscription des représentants de courtier en épargne collective et de l’inspection de la conformité chez les courtiers en épargne collective qui exercent leurs activités au Québec. 

Délégation le 1er juillet au Québec 

Maintenant, l’AMF devrait déléguer dès le 1er juillet à l’OCRI le pouvoir d’inscrire les courtiers en épargne collective, les courtiers en placement et les courtiers en dérivés. Elle le fera aussi à l’endroit de l’inscription des personnes œuvrant pour ces courtiers, dont les représentants en épargne collective.

« Cela veut dire que vos demandes d’inscription initiales et toute autre forme de demande d'inscription en épargne collective pour les individus et les sociétés passeront désormais par le bureau montréalais de l’OCRI », a rappelé à son auditoire Pascale Toupin, directrice de l’encadrement des intermédiaires à l’AMF.

Mme Toupin a toutefois précisé que le pouvoir d’inscrire les sociétés inscrites en gestion de portefeuille et de fonds d'investissement demeurera du ressort de l’AMF Le régulateur collaborera avec l’OCRI lorsqu’une société exerce à la fois des activités dans une catégorie d'inscription déléguée à l'OCRI, et dans une autre qui ne l'est pas.

Le pouvoir de dispense demeurera aussi entre les mains du régulateur québécois, a ajouté Pascale Toupin.

OCRI : l’équipe du Québec grossit 

En vue des inscriptions relevant de l’OCRI au Québec qui devraient commencer à l’été, l’équipe du bureau montréalais a plus que doublé ses effectifs en ajoutant six personnes pour les porter à 13, a souligné quant à lui Alexandre Bardoux, directeur régional de la réglementation pour le Québec et l’Atlantique à l’OCRI. « On rajoute une équipe de six personnes qui feront uniquement l’inscription des individus en épargne collective », précise M. Bardoux. 

Il ajoute que depuis le 1er avril 2025, le bureau de l’OCRI à Montréal est également responsable de l’inscription des individus dans les provinces de l’Atlantique. « Cela représente quatre provinces et depuis la mise en œuvre en Atlantique, nous avons déjà près de 200 demandeurs », révèle M. Bardoux. « Nous savons que nous serons prêts à mettre la délégation en œuvre de façon efficace. » 

De son côté, Pascal Toupin mentionne que l’AMF joue un rôle important dans le comité de travail qui vise « l'harmonisation des processus en matière d'inscription pour les ACVM, avec nos scénarios (au Québec) ». Elle rappelle qu’il s’agit de créer un guichet unique et des procédures harmonisées pour l'ensemble des sociétés.

Mme Toupin explique que l’AMF voulait jouer ce rôle pour s’assurer que la réglementation de l’épargne collective tienne compte des particularités propres au régime d’encadrement du Québec. « Notamment durant la période de transition en épargne collective. Dans le cadre de la délégation de l’inscription, les courtiers devront encore appliquer le régime de 31-103. » Il s’agit du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, en vigueur partout au Canada, sauf à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nunavut. 

Fardeau réduit pour les courtiers 

À une question sur l’échéancier de la transition adressée par le modérateur du panel, Maxime Gauthier, président et chef de la conformité de Mérici Services Financiers, Mme Toupin a répondu que l’AMF prévoit mettre la délégation des pouvoirs d’inscription en place à la date prévue du 1er juillet.

M. Gauthier s’est également enquit de la portée et du délai applicable à une dispense à l’égard de 31-103 qui touche la délégation de l’AMF vers l’OCRI de la surveillance financière pour les courtiers en épargne collective. Cette dispense provient d’une décision de l’AMF appelée 2025-pdg-0025, rendue le 17 avril.

Pascal Toupin répond que cette décision a été rendue dans un contexte de délégation de la surveillance déjà en vigueur, que l’OCRI a repris. Le régulateur a voulu selon elle dispenser les courtiers en épargne collective qui sont inscrits uniquement au Québec de déposer certaines informations financières auprès de l’AMF, à condition qu’ils les déposent auprès de l’OCRI. La dispense est en vigueur jusqu’à la fin de la période transitoire, prévue le 1er juillet. 

« Si nous n'avions pas rendu cette dispense là, vous auriez été obligé de les déposer aux deux endroits, ce qui nous apparaît être un fardeau réglementaire inutile », a justifié Mme Toupin. 

Selon les commentaires de l’AMF figurant à son bulletin publié à la même date, la décision permet d’éliminer les chevauchements sans porter atteinte à la protection des épargnants. Mme Toupin a ajouté lors du panel de l’AMVI que cette dispense touche par exemple l'exercice de révision et d'analyse financière, qui se font à l’OCRI depuis le bureau de Montréal. 

Directrice principale de la réglementation des membres à l’OCRI, Marie-Lyne Côté a élaboré davantage sur ce que représente la dispense pour les courtiers. « Les états financiers audités (vérifiés), le calcul de l'excédent du fonds de roulement et l’information intermédiaire seront produits à l’OCRI », dit-elle. 

Ces informations devront être transmises dans les délais prévus au règlement 31-103. Par exemple, si le fonds de roulement est déficitaire, le courtier doit aviser immédiatement l'OCRI, souligne Mme Côté. « Nous nous chargeons des suivis avec la firme (le courtier), toujours en collaboration avec l’AMF », ajoute-t-elle. Cette collaboration vaut aussi pour d’autres informations, par exemple pour les conventions de subordination. Un autre exemple est l’information à fournir lorsque le courtier change de vérificateur externe. 

Marie-Lyne Côté précise que la dispense vaut uniquement pour les firmes inscrites à titre de courtier en épargne collective. Si une firme cumule d’autres titres d’inscription, tels que les fonds d’investissement et les marchés dispensés, elles devront transmettre aux deux endroits.