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La jurisprudence a peu évolué en assurance de dommages en 2017

par Justine Montminy | 24 janvier 2018 13h30

La revue annuelle de la jurisprudence 2017 en droit des assurances regroupe peu de décisions faisant évoluer la jurisprudence, selon une analyse de deux avocats de Lavery. Lors de la conférence, qui s’est déroulée aux bureaux de Lavery les 23 et 24 janvier, les avocats Jonathan Lacoste-Jobin et Bernard Larocque ont présenté 13 jugements qui ont eu une incidence sur la jurisprudence.

Les litiges mis en lumière ont couvert plusieurs notions, dont l’obligation de divulgation des risques, l’avis de sinistre, l’obligation de minimiser les dommages et la pluralité d’assurance, notamment.

L’indemnité mène à la renonciation d’une poursuite civile

Parmi les jugements, on retrouve une décision touchant la Loi sur l’assurance automobile qui rappelle l’immunité civile à l’égard du préjudice en cas d’accident automobile. Gilles Gargantiel et Thérèse Godbout ont tous deux été victimes d’un accident automobile distinct où ils ont été gravement blessés.

Dans les deux cas, ils ont entrepris un recours en responsabilité civile contre les tiers, alléguant avoir subi un préjudice supplémentaire. Mme Godbout a entrepris un recours contre le personnel médical ayant traité ses blessures et M. Gargantiel contre les agents de la Sureté du Québec pour négligence.

Toutefois, les deux victimes ont été indemnisées par la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q). La Loi sur l’assurance automobile stipule que si une victime reçoit une indemnité de la S.A.A.Q, elle renonce ainsi à poursuivre au civil un tiers pour tous dommages reliés à l’accident. Dans ce cas-ci, la Cour suprême du Canada a reconnu les policiers et le personnel médical comme une tierce partie et a donc rejeté le recours des demandeurs.

Mauvaise divulgation

La mauvaise divulgation d’information lors d’une soumission d’assurance peut entrainer à l’annulation de celle-ci. C’est le cas du procès du procès de Gilles Lavallée contre la compagnie d’assurance Élite. M. Lavallée a acheté un véhicule récréatif qu’il assure quelques mois plus tard pour 140 000 $. L’année suivante, le véhicule prend feu et est complètement détruit.

Au moment de la soumission d’assurance, M. Lavallée ne révèle pas que le véhicule récréatif avait été acheté dans un encan aux États-Unis pour 60 000 $ US et qu’au moment de l’achat, le véhicule devait recevoir des réparations de 113 000 $ US.

Le tribunal a jugé que le demandeur a fait preuve de mauvaise foi en complotant pour soutirer à l’assureur le montant d’assurance et que c’était sa responsabilité de fournir les informations aux assureurs au moment de la soumission.

Procès à surveiller

Les conférenciers ont conclu la rencontre en mentionnant que le procès de Promutuel Portneuf-Champlain contre la compagnie canadienne d’assurances générales Lombard sera surement un point clé de la conférence de l’an prochain. Le procès, qui concerne deux véhicules volés à l’hôtel Econolodge, est présentement devant la Cour suprême. 

Voici la liste complète des jugements présentés lors de la conférence :

  1. Godbout c. Pagé, 2017 CSC 18
  2. Lavallée c. La Compagnie d’assurances Élite, 2017 QCCA 220
  3. El-Ferekh c. Intact compagnie d’assurance, 2017 QCCS 4077
  4. Intact Assurance c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 3062
  5. Groupe Anderson inc. c. Euler Hermes Canada 2017 QCCS. 4509, en appel. Requête en rejet d’appel rejetée 2017 QCCA 1951
  6. R.C.M. Modulaire inc. c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, 2017 QCCS 1850
  7. 6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurance, 2017 QCCA 660
  8. Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2017 CSC 19
  9. 9124-4541 Québec inc. c. Intact, compagnie d’assurance, 2017 QCCA 40
  10. Gestion Ignièce inc. c. Les Souscripteurs du Lloyd’s, 2017 QCCS 1410
  11. Coop Fédérée c. Compagnie d’assurances générales Co-Operators, 2016 QCCS 6302, en appel. Requête en rejet d’appel rejetée 2017 QCCA 575
  12. Syndicat Lofts Wilson c. 1061 St-Alexandre, 2017 QCCS 5988
  13. Chubb Insurance Company of Canada c. Domtar inc., 2017 QCCA 1004
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