Le 1^er juillet 2017 marquera la pleine entrée en vigueur de la controversée loi canadienne antipourriel. Un flou demeure quant à son application, particuliers et entreprises ignorant comment celle-ci sera mise de l’avant au quotidien.

Aussi connue sous le nom de Loi C28, elle prévoit des amendes maximales d’un million de dollars (M$) pour un particulier et de 10 M$ pour une entreprise. C’est l’une des raisons qui font en sorte que cette loi, dont une partie est sous l’égide du Conseil canadien de la télédiffusion et de la radiodiffusion (CRTC), est considérée comme l’une des plus sévères au monde en matière de législation antipourriel.

Et si on se fie à son président Jean-Pierre Blais, le CRTC montrera les crocs à compter du 1^er juillet. Les organismes chargés d’appliquer la loi ont déjà imposé des amendes totalisant 6 M$ depuis le 1^er juillet 2014, date à laquelle la première mouture de la loi C28 a pris effet. Et il ne s’agit là que du total des neuf décisions rendues publiques. Le montant réel pourrait s’avérer plus élevé si plus de sanctions ont été distribuées, sans être rendues publiques.

M. Blais a d’ailleurs indiqué à quelques occasions lors de différentes allocutions que le CRTC avait fait preuve de retenue jusqu’à maintenant, le temps de permettre aux entreprises canadiennes de s’adapter. Outre le CRTC, le Bureau de la concurrence distribue aussi des amendes. Parmi les amendes rendues publiques, six ont été distribuées par le CRTC, contre trois pour le Bureau de la concurrence.

Début des recours le 1^er juillet

Pourquoi la date du 1^er juillet prochain est-elle à craindre ? C’est parce qu’à compter de cette date, tout individu ou entreprise qui s’estime victime d’un courriel ne respectant pas la loi pourra intenter un recours civil contre l’émetteur et l’entreprise qu’il représente. Il ne sera plus nécessaire de passer par le CRTC.

Aussi, le CRTC n’a pas donné beaucoup d’amendes jusqu’à maintenant. Ça pourrait changer. Autre facteur : les entreprises qui n’auront pas obtenu un consentement des utilisateurs de leurs bases de données ne pourront plus s’en servir. Elles seront « mortes ».

Philippe Le Roux | Photo : Réjean Meloche

Philippe Le Roux, président de Certimail, a confié au Journal de l’assurance que des cabinets d’avocats affutent déjà leurs couteaux et attendent avec impatience cette date. Pendant près de 20 ans, M. Le Roux a dirigé les destinées de Phéromone, une agence de markéting Web. Puis, en 2013, voyant l’arrivée de la loi antipourriel, il a fondé Certimail, qui vise à accompagner les PME du Québec face à la loi. Il est dorénavant reconnu comme une sommité en ce qui a trait à la législation antipourriel.

Même s’il en tire désormais son gagne-pain, M. Le Roux n’est pas tendre envers la Loi C28. Pour lui, il s’agit d’une loi mal ficelée, imprécise et qui peut aller dans tous les sens. « Ce sera un party pour les avocats ! » Il précise toutefois que cette loi est nécessaire, puisqu’elle réglemente les pourriels.

M. Le Roux révèle d’ailleurs qu’un avocat spécialisé en la matière lui a confié que le cout moyen pour une entreprise de se défendre contre un recours collectif oscille entre 5 M$ et 8 M$. La Loi C28 prévoit d’ailleurs des amendes qui s’élèvent à 200 $ par message envoyé avec un maximum d’un million de dollars par jour de violation. M. Le Roux rappelle que certaines PME ont eu à ce jour des amendes totalisant 50 000 $. En y ajoutant les frais d’avocats, la facture peut facilement grimper à 150 000 $ selon lui.

Mais il y a pire, dit-il. Il souligne que les entreprises du Québec se croient prémunies face aux nouvelles dispositions de C28. Mais elles ne le sont pas, assure-t-il.

C’est que la Loi C28 ratisse très large. Plusieurs croient à tort qu’elle ne régule que les infolettres. En fait, elle réglemente toute communication électronique effectuée dans un contexte commercial, ce qui comprend les courriels, les textos, les réseaux sociaux, la messagerie instantanée et même le téléphone. « La loi ne fait aucune différence sur le format », dit M. Le Roux.

Certimail a ainsi bâti un programme de conformité pour permettre aux PME de se conformer à la loi antipourriel. Une centaine de points y sont analysés au sein de l’entreprise. Il confie que ses entreprises clients qui affichent les meilleurs scores présentent généralement une dizaine de points en défaut. La moyenne de ses clients est d’une trentaine de points en défaut. Et il affirme que plus l’entreprise est grande, plus le risque de défauts est grand, vu la complexité qui se rattache à cette entreprise.

Responsabilité par association

La Loi C28 concerne toute communication électronique touchant des produits canadiens. Pour illustrer le tout, M. Le Roux prend l’exemple fictif d’une motoneige québécoise vendue par un revendeur japonais en Australie. Puisque la motoneige a été fabriquée au Canada, elle tombe sous la coupe de C28.

Autre exemple : selon l’esprit de la loi, un assureur devient par défaut légalement responsable des courriels envoyés par les courtiers ou les conseillers en sécurité financière qui utilisent son nom. Ce qui veut dire qu’un courriel envoyé par un intermédiaire en utilisant le nom d’une compagnie d’assurance rend cette dernière passible de poursuite si ce courriel contrevient à la loi. C’est de la responsabilité par association.

Peter Clausi, vice-président des affaires corporatives et avocat général de GTA Resources and Mining, a pris part début avril à un débat sur l’application de la Loi C28 de l’Association canadienne des conseillers juridiques d’entreprises, une organisation sœur de l’Association du Barreau canadien. Il ne tient pas cette loi dans son cœur, a-t-il alors affirmé, tel que rapporté par différents médias anglophones.

« Pièce de loi horrible »

« Je peux vous garantir aujourd’hui qu’une vaste majorité des entreprises ici présentes ne respectent pas la Loi C28 même si leurs avocats maison ont dit le contraire. C’est une pièce de loi horrible, généralisée et envahissante qui devrait empêcher les dirigeants de dormir la nuit. »

Quant au président du CRTC Jean-Pierre Blais, il conseille aux entreprises canadiennes de tout faire pour se conformer à C28, a-t-il dit lors d’un récent discours devant un parterre de gens d’affaires. « Je sais que vous ne souhaitez pas nous voir arriver chez vous ou à votre entreprise avec un mandat. Je sais que vous ne souhaitez pas payer des centaines de milliers de dollars d’amende. Je sais que vous ne souhaitez pas que le nom de votre entreprise soit éclaboussé dans les médias. Je sais que vous ne souhaitez vraiment pas être montré du doigt. Consacrez votre temps et votre attention à mettre vos activités en conformité le plus tôt possible. »

3 organismes pour appliquer la loi

Trois organismes fédéraux se partagent la tâche d’appliquer la loi canadienne antipourriel.

Le Conseil canadien de la télédiffusion et de la radiodiffusion (CRTC) est responsable des enquêtes et des sanctions pour ce qui touche à la conformité, au consentement et à l’identification des abonnements.

Le Bureau de la concurrence est quant à lui responsable des enquêtes et des sanctions pour tout ce qui touche aux indications fausses ou trompeuses et aux activités frauduleuses.

Vient ensuite le Commissariat à la vie privée qui se charge des enquêtes et des sanctions pour ce qui touche la collecte d’adresses électroniques et de renseignements personnels.