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La promesse rompue, trois ans après : la Cour suprême donne raison à l’assureur

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Visibilité360, version PDF à partager
par Alain Castonguay | 14 décembre 2021 16:00
Dommages | Assurance automobile | ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA | Règlementation | Conformité 
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La Cour suprême précise les obligations de l’assureur envers les tiers demandeurs concernant la garantie en responsabilité civile du contrat d’assurance automobile.

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