La Corporation d’assurance First Canadian se voit imposer une sanction administrative de 75 000 $ par l’Autorité des marchés financiers. Le manquement reproché concerne la supervision inadéquate des activités de distribution d’assurance faite par un concessionnaire de véhicules d’occasion. 

L’ordonnance a été rendue le 26 mars dernier en vertu de la Loi sur les assureurs et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), apprend-on dans un communiqué publié le 5 avril dernier.

L’Autorité reprochait à l’assureur d’avoir vendu un produit d’assurance sans avoir supervisé adéquatement ce distributeur, ce qui a permis à ce dernier de commettre plusieurs manquements. 

Le concessionnaire est la société 2970-7528 Québec inc., mieux connue sous le nom de H. Grégoire. En février dernier, l’Autorité avait conclu une entente avec ce détaillant concernant les mêmes manquements. 

L’Autorité ordonne à First Canadian de mettre en place des mesures adéquates afin de faire respecter les saines pratiques commerciales et les méthodes de gestion saine et prudente. Ces mesures doivent être mises en place dans ses différents secteurs d’affaires de même que chez ses partenaires de distribution. 

Il est notamment question d’un plan de conformité bonifié incluant des mesures de prévention et de détection ainsi que des mesures de correction et de dissuasion qui respectent les demandes de l’Autorité. Ce plan doit aussi être mis en vigueur dans les délais convenus. 

Des problèmes structurels 

Ces dernières années, l’Autorité a publié plusieurs rapports soulevant des problèmes liés à la distribution d’assurance sans représentant dans le marché de la vente et de la location de véhicules. Le plus récent a été rendu public en septembre 2023.

Dans son rapport couvrant la période 2020-2022, l’Autorité rapportait que la part de marché de First Canadian dans la vente de produits d’assurance sur la vie, la santé et la perte d’emploi du débiteur (VSPED) atteignait 11 % en 2022, comparativement à 7 % en 2021 et 4 % en 2020. 

On constate que ce gain obtenu par First Canadian dans les parts de marché du produit VSPED équivaut à la perte de parts de marché notée chez Industrielle Alliance, assurance et services financiers. Cet assureur détenait 63 % du marché en 2022, contre 70 % deux ans plus tôt. L’autre assureur majeur dans la vente de ce produit est Beneva (23 %). 

En considérant les difficultés inhérentes à la distribution sans représentant, l’Autorité dit s’attendre à ce que les assureurs qui utilisent ce mode de distribution « soient d’autant plus proactifs afin de limiter les risques de manquements, notamment par la mise sur pied d’un encadrement robuste de leurs distributeurs ». 

Les mesures mises en place pour encadrer cette activité « visent à protéger les consommateurs et à les informer adéquatement au moment de l’achat de leur véhicule, afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée quant à la nécessité de souscrire ou non de tels produits d’assurance ».

L’Autorité rappelle aussi que les produits d’assurance offerts par les concessionnaires lors de l’achat ou de la location d’un véhicule ne sont jamais obligatoires. 

Un marché bientôt fermé 

Le projet de loi 30 déposé à l’Assemblée nationale en juin 2023 prévoit notamment de mettre fin à la distribution de produits d’assurance par les concessionnaires automobiles. 

Les députés membres de la Commission des finances publiques (CFP) ont le mandat d’étudier le projet de loi, qui compte 126 d’articles. Au moment d’écrire ces lignes, aucune séance de travail sur le projet de loi 30 n’est prévue à l’horaire des travaux de la CFP.

D’ici la fin du mois d’avril, la commission sera principalement occupée par l’étude des crédits budgétaires de différents ministères et organismes publics.